Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Le projet de plan arrêté est soumis pour avis :
1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
3° Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;
4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 du présent code. L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.
Dans le but de sécuriser ces procédures, la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a prévu la possibilité pour une collectivité de demander au préfet, lorsqu'il rend son avis sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) ou de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté, dans le cadre de procédures d'élaboration, de révision ou de modification (articles L.153-16 et L.153-40-1du code de l'urbanisme), de prendre formellement position sur la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces et sur la cohérence avec le diagnostic des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace
Lire la suite…[…] tout en jugeant que ce vice était susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser ce vice dans un délai de dix mois. […] Le Conseil d'État a ensuite également rappelé qu'il appartient en principe au conseil municipal de prescrire l'élaboration ou la révision du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme. […] Puis, […] mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu'à l'enquête publique prévue par les articles L. 153-16 à L. 153-19 dudit code. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] il ne semble pas davantage que le service gestionnaire des transports en Île-de-France ait été consulté alors que certaines observations du public ont porté sur l'inexistence et/ou l'insuffisance de la desserte des transports en commun ; les dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ont ainsi été méconnues ; […] sur la D 153 au niveau de la rue …, il est essentiel pour la qualité de vie et la sécurité des administrés de conserver le caractère inconstructible de la zone Ah ; il existe aussi un risque d'inondation et d'engorgement dans ce secteur ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2020 et 24 novembre 2022, M. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […]
[…] – il n'est pas démontré que le projet de plan arrêté a été soumis à l'ensemble des personnes publiques associées et autorités visées par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». […] Fait à Marseille, le 16 septembre 2021.
[…] ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; […] 150 et 152. […] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme applicable à la date d'arrêt du projet de plan : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; […] les départements […] IV et V. […]. » Aux termes de l'article R. 153-4 de ce même code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, […]
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