Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
[…] – le rapport de présentation n'explique pas suffisamment ses choix en matière de programmation et n'établit pas l'inventaire des capacités de stationnement, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'environnement ; […] 36. […] fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, […] En outre, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les dispositions des articles R. […]. 151-33 du code de l'urbanisme qui prévoient une simple possibilité pour le règlement du PLU. Le requérant, […] n'est pas non plus fondé à soutenir que la commune aurait méconnu les articles R. 131-31, R.151-32, R. 151-34 et R. 151-35 et R.151.36 du code de l'urbanisme.
[…] - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme était insuffisant et ne répondait pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; […] - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il s'est contenté d'indiquer qu'il n'était pas fondé à invoquer la méconnaissance des articles R. […]. 151-33 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R. 131-31, R. 151-32, R. 151-34 et R. 151-35, R. 151-36 du même code ; […] 36. […]