Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 », alors que, dans la rédaction antérieure, de tels travaux étaient soumis a permis de construire lorsqu'ils s'accompagnaient « d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 » et que parmi les neuf destinations définies alors par l'article R. 123-9, le commerce et l'artisanat constituaient des destinations distinctes. […] L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, créé par le même décret du 28 décembre 2015 et également entré en vigueur le 1er janvier 2016, […] restauration, commerce […] Désormais, l'article R. 151-33 du même code, […]
Lire la suite…Rappelons en effet qu'en application des dispositions de l'article R. 151-33 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L0309KWD), […] les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 (N° Lexbase : L0315KWL) et R. 151-28 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7858LUL). […] Comme il l'a été jugé, […] par les services instructeurs, des dispositions de l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] à ce titre, ni nécessaire, ni proportionnée, en méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-30 du code de l'urbanisme ; […] interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; /2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. » Selon l'article R. 151-33 de ce code : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […]
[…] — le permis méconnaît l'article Ua 7 du règlement du PLU et l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; […] — le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, relatives à la création des unités touristiques nouvelles ; — le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 151-33 du code de l'urbanisme relatif aux destinations des bâtiments ; […] 33. […]
[…] cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (…). » Aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-8 de ce code : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, […] aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement / (…) peut définir, […] les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Aux termes de l'article R. 151-9 du même code : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-33 de ce code : « Le règlement peut, […]
Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, […] de l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux documents d'urbanisme applicables (lecture combinée des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement).
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