Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
[…] des impôts et dans la sous-destination « autres hébergements touristiques » les logements loués plus de 120 jours par an ou proposant de telles prestations hôtelières. – Par l'effet d'un décret du 22 mars 2023 venant créer deux nouvelles sous-destinations […] 10 et L.122-11 du code de l'urbanisme » – La sous-destination « logement » se caractérise toujours par tous les statuts d'occupation, […] probablement en écho au guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme. […] Le guide reproduit par ailleurs les définitions figurant dans le lexique national de l'urbanisme pour ce qui concerne d'une part la notion de « locaux accessoires » (étant rappelé que l'article R. 151-29 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — elle ne donne aucun plan des accès au stationnement et des places de stationnement, en méconnaissance de l'article R. 431-26 et de l'article R. 431-8 f) du code de l'urbanisme. […] 50 m² pour une place ». L'article 5.2.4.2 précise, sous forme de tableau, les « normes minimales pour les constructions nouvelles selon les destinations et sous-destinations », en reprenant les catégories visées aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du code de l'urbanisme. […]
[…] aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; […] les locaux accessoires étant réputés avoir la même destination et sous-destination que les locaux principaux en vertu des dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme. […] Aux termes des dispositions de l'article R.151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […] le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas les dispositions de l'article 151-25 est inopérant. […]
[…] Toutefois, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () « . […] Aux termes de l'article R. 151-29 de ce code : » Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. « . […] cette distinction trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 151-34 à L. 151-36 du code de l'urbanisme, […] 29. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]
Le Code de l'urbanisme distingue cinq destinations principales à l'article R.151-27, à savoir l'exploitation agricole et forestière, l'habitation, […] ou de travaux intérieurs qui ne modifient ni les structures porteuses ni la façade, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, hors secteur sauvegardé. […] ne pas être soumis à un changement de destination formelle, en application de l'article R.151-29 du Code de l'urbanisme. Transformer une grange en habitation, que dit la loi en zone agricole ? […] Transformer une grange en logement est possible en zone agricole mais ce projet est soumis à des conditions très strictes fixées par l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. […]
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