Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
[…] des impôts et dans la sous-destination « autres hébergements touristiques » les logements loués plus de 120 jours par an ou proposant de telles prestations hôtelières. – Par l'effet d'un décret du 22 mars 2023 venant créer deux nouvelles sous-destinations […] 10 et L.122-11 du code de l'urbanisme » – La sous-destination « logement » se caractérise toujours par tous les statuts d'occupation, […] probablement en écho au guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme. […] Le guide reproduit par ailleurs les définitions figurant dans le lexique national de l'urbanisme pour ce qui concerne d'une part la notion de « locaux accessoires » (étant rappelé que l'article R. 151-29 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Les différentes destinations et sous-destinations des constructions sont prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme. […] Ce sont ces destinations qu'il convient de prendre en compte pour déterminer si un projet suppose ou non un changement de destination. […] Pour la définition des destinations et sous-destinations des constructions, le PLU en question renvoyait aux articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme et à l'arrêté du 10 novembre 2016. […]
Lire la suite…[…] — elle ne donne aucun plan des accès au stationnement et des places de stationnement, en méconnaissance de l'article R. 431-26 et de l'article R. 431-8 f) du code de l'urbanisme. […] 50 m² pour une place ». L'article 5.2.4.2 précise, sous forme de tableau, les « normes minimales pour les constructions nouvelles selon les destinations et sous-destinations », en reprenant les catégories visées aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du code de l'urbanisme. […]
[…] aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; […] les locaux accessoires étant réputés avoir la même destination et sous-destination que les locaux principaux en vertu des dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme. […] Aux termes des dispositions de l'article R.151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […] le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas les dispositions de l'article 151-25 est inopérant. […]
[…] Toutefois, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () « . […] Aux termes de l'article R. 151-29 de ce code : » Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. « . […] cette distinction trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 151-34 à L. 151-36 du code de l'urbanisme, […] 29. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […]