Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes :
1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ;
2° Le consentement à l'adoption doit être donné par le conseil de famille avant la date du placement en vue de l'adoption ;
3° Le tuteur fixe, en accord avec le conseil de famille, les informations qui devront être données au futur ou aux futurs adoptants sur la situation du pupille ; ces informations doivent leur être données dans les délais fixés au 2° du présent article et, compte tenu des droits ouverts aux adoptants, après l'intervention du jugement d'adoption.
[…] il peut être noté que l'article R. 224-18 du CASF prévoit que lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État a fait l'objet d'un recours, […] que l'instauration d'un délai de rétractation de deux mois ouvert par l'article L. 224 -4 du CASF au parent ayant abandonné l'enfant afin d'en obtenir la restitution n'était, […] contraire ni à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) ni à son article 6. […] L. 224 -8 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent les exigences de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 31 janvier 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] — que les interventions prévues aux articles L 223-1 alinéa 5 et R 224-18 (2° et 3°) du code de l'action sociale et des familles n'étaient pas applicables à l'exception de la dispositions prévoyant que l'autorisation à l'adoption doit être donnée par le conseil de famille ;