Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
[…] de la même façon, contre des arrêts de CAA ayant statué après que le TA se soit trouvé dessaisi en application du III de l'article R. 311-6 du CJA. […] En d'autres termes, si la juridiction qui reprend l'affaire remplit l'office du juge dessaisi, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article R. 562-11-7, pour des projets d'aménagement essentiels pour le bassin de vie. […] R. 123-9 du code de l'urbanisme), devenue celle des EISCP (pour « équipements d'intérêt collectif et services publics », de l'art. R. 151-27), et dont vous avez surtout retenu les termes « intérêt collectif » dans votre jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] 27 Voir les articles R. 151-27 et R. 151 -28 du code de l'urbanisme 28 Architecturale, […] etc. 29 Sur le fondement de l'article L. 151 -15 du code de l'urbanisme . […] Voir aussi les articles R. 151 -37 et R. 151 -38 du code relatifs à la délimitation, […] son applicabilité peut conduire le promoteur à revoir son projet. 31 Voir la liste des servitudes d'utilité publique annexée aux articles R. 151 […]
Lire la suite…[…] Le plan local d'urbanisme de la commune de la Roquette-sur-Siagne a été approuvé par une délibération du 27 juillet 2017. […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ".
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2019 et 27 août 2020, la commune de Nice, représentée par M e Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; […] De plus, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : » Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; […]
Le Code de l'urbanisme distingue cinq destinations principales à l'article R.151-27, à savoir l'exploitation agricole et forestière, […] secondaire ou tertiaire. Chacune de ces destinations se décline en sous-destinations à l'article R.151-28, qui en compte vingt-trois au global, […] ou de travaux intérieurs qui ne modifient ni les structures porteuses ni la façade, conformément à l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, hors secteur sauvegardé. […] Transformer une grange en habitation, que dit la loi en zone agricole ? […] Transformer une grange en logement est possible en zone agricole mais ce projet est soumis à des conditions très strictes fixées par l'article L.151-11 du Code de l'urbanisme. […]
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