Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
[…] + MC + LOC)) Avec : 1 - SDP : Surface de plancher telle que définie à l' article L. 111-14 du code de l'urbanisme . 2 - PM : Prix moyen de la démolition selon de la typologie de b'timents qui prend l'une des valeurs suivantes : Typologie de b'timents PM Exploitation agricole et forestière 70 Commerce et activités de service 80 Equipements d'intérêt collectif et services publics 80 B'timent d'habitation collectif, […] secondaire ou […] tertiaire 90 Autres hébergements touristiques 100 Maison individuelle 100 Les typologies de b'timents suivantes correspondent aux mêmes intitulés des destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151
Lire la suite…Le ministère a publié en mars 2026 le guide actualisé sur l'évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) Guide DGALN/DHUP A titre de rappel : La réforme issue de la loi ALUR et du décret de 2015 a remplacé les anciennes catégories par 5 destinations de constructions guide (article R. 151-27 du code de l'urbanisme). Ces destinations sont déclinées en 23 sous-destinations depuis les évolutions de 2020 et 2023 guide (article R. 151-28 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Le plan local d'urbanisme de la commune de la Roquette-sur-Siagne a été approuvé par une délibération du 27 juillet 2017. […] Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / (…) / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / (…) ». […] Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) / 4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, […]
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; ".
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2019 et 27 août 2020, la commune de Nice, représentée par M e Daboussy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; […] De plus, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : » Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; […]
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 indique que depuis le 27 juin 2026, […] comme défini à l'article 726 du CGI (SARL, SA non cotées, SAS, SCI, […] toute personne sollicitant un agrément en vue d'une adoption simple ou plénière d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant résidant à l'étranger doit désormais joindre une attestation d'honorabilité à son dossier (article R.133-1, […] Cette nouvelle exigence s'inscrit dans le renforcement des dispositifs de protection de l'enfance. […] Le ministère de la Transition écologique a modifié le 30 mars 2026 sa fiche technique précisant la définition des destinations et sous-destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme. […]
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