Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
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[…] la jurisprudence anticipe l'opération de construction et rappelle que les articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme sont applicables dès le classement d'un terrain au PLU. […] De manière constante, […] par exemple, que les zones constructibles classées en U en application de l'article R. 151-18 du Code de l'urbanisme entraînent une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants (CAA Marseille, 20 juin 2017, […] AJDA 2017, p. 1926). […] C'est aussi le cas des zones AU délimitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme qui sont immédiatement constructibles (CAA Marseille, 7 juin 2018, […]
Lire la suite…Les propriétaires de ces animaux ne peuvent pas bénéficier de l'exception prévue aux articles L.151-11, […] L.111-4 du code de l'urbanisme, […] l'article R. 214-18 de ce même code interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, […] caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques. […] Les articles R. 151-18 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. […] dans lesquels peuvent être autorisés de manière dérogatoire des constructions (article R151-13 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 104-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, […] 18. […] Aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […] Et aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la Métropole du Grand Nancy, représentée par M e Loctin, demande à la cour : […] enfin, le chemin d'accès à la parcelle n° 30 ne présente pas une capacité suffisante au sens de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ». […] Ces auteurs peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, […]
[…] Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites « zones U ». […] Il s'agit d'une zone ou de « secteurs déjà urbanisés », au sens de l'article R.123-5 du code de l'urbanisme, dans lesquels il n'est pas prévu à court ou moyen terme la réalisation d'équipements publics ou le renforcement d'équipements publics existants, lorsqu'ils existent. […]
L'article L.121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi ELAN du 25 novembre 2018, […] Peuvent ainsi être classés en zone agricole « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R151-22 du code de l'urbanisme). […] Aussi, en présence d'une dizaine de constructions susceptibles de répondre aux caractéristiques des zones « U » définies par l'article R151-18 du code de l'urbanisme, le juge administratif pourra sanctionner une erreur manifeste d'appréciation dans la définition d'un STECAL, en lieu et place d'une zone urbanisée.
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