61985j0066

1 . libre circulation des personnes – travailleur – notion – existence d ' une relation du travail – enseignant stagiaire – inclusion

( traite cee , art . 48 , par 1 )

2 . libre circulation des personnes – derogations – emplois dans l ' administration publique – notion – participation a l ' exercice de la puissance publique et a la sauvegarde des interets generaux de l ' etat – enseignant stagiaire

( traite cee , art . 48 , par 4 )

1 . la notion de travailleur , au sens de l ' article 48 du traite , revet une portee communautaire . elle doit etre definie selon des criteres objectifs qui caracterisent la relation du travail en consideration des droits et devoirs des personnes concernees ; la caracteristique essentielle de la relation du travail est la circonstance qu ' une personne accomplit des prestations ayant une valeur economique certaine en faveur d ' une autre personne et sous la direction de celle-ci , en contrepartie desquelles elle touche une remuneration . le domaine dans lequel les prestations sont fournies et la nature du lien juridique liant le travailleur a l ' employeur sont sans interet pour l ' application de l ' article 48 du traite .

Des lors , un enseignant stagiaire accomplissant , sous la direction et la surveillance des autorites scolaires publiques , un stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant pendant lequel il assure des prestations en donnant des cours et recoit une remuneration , doit etre considere comme un travailleur au sens de l ' article 48 , paragraphe 1 , quelle que soit la nature juridique de la relation d ' emploi .

2 . les emplois dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite , exclus du champ d ' application des paragraphes 1 a 3 de cet article , correspondent a un ensemble d ' emplois qui comportent une participation , directe ou indirecte , a l ' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des interets generaux de l ' etat ou des autres collectivites publiques et qui supposent de ce fait , de la part de leurs titulaires , l ' existence d ' un rapport particulier de solida rite a l ' egard de l ' etat , ainsi que la reciprocite des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalite . les emplois exclus sont uniquement ceux qui , compte tenu des taches et des responsabilites qui leur sont inherentes , sont susceptibles de revetir les caracteristiques des activites specifiques de l ' administration dans les domaines predecrits .

Un stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant ne releve pas de cette disposition .

Dans l ' affaire 66/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesverwaltungsgericht et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Deborah lawrie-blum , demeurant a freiburg im breisgau ,

Et

Land baden-wurttemberg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 48 du traite cee et l ' article 1er du reglement no 1612/68 ,

1 par decision du 24 janvier 1985 , parvenue a la cour le 14 mars suivant , le bundesverwaltungsgericht a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 48 du traite cee et de l ' article 1er du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ; rectificatif jo l 295 , p . 12 ).

Sur l ' objet du litige

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un recours intente contre le land baden-wurttemberg par mme deborah lawrie-blum , ressortissante britannique , qui , apres avoir obtenu a l ' universite de fribourg le certificat d ' aptitude pedagogique a l ' enseignement dans les lycees , s ' est vu refuser par l ' oberschulamt de stuttgart l ' acces au stage preparatoire sanctionne par le ' zweite staatsprufung ' ( deuxieme examen d ' etat ), conferant l ' aptitude a la carriere superieure d ' enseignant dans les lycees , motif pris de sa nationalite .

3 il ressort du dossier et des observations presentees devant la cour qu ' en republique federale d ' allemagne la formation des enseignants releve essentiellement de la competence des lander . cette formation comprend des etudes universitaires , sanctionnees par un ' erste staatsprufung ' ( premier examen d ' etat ) et un stage de formation suivi d ' un ' zweite staatsprufung ' ( deuxieme examen d ' etat ), examen pedagogique d ' aptitude a l ' enseignement .

4 a l ' epoque des faits , le stage de formation etait regi au land baden-wurttemberg par le verordnung des ministeriums fur kultus und sport uber den vorbereitungsdienst und die padagogische prufung fur das lehramt an gymnasien ( reglement relatif au stage preparatoire et au certificat d ' aptitude pedagogique a l ' enseignement dans les lycees ), du 14 juin 1976 ( gbl . baden-wurttemberg , p . 504 ), remplace entre-temps par le verordnung des ministeriums fur kultus und sport uber den vorbereitungsdienst und die zweite staatsprufung fur die laufbahn des hoheren schuldienstes an gymnasien ( aprogymn ) ( reglement du ministere de l ' education et des sports concernant le stage preparatoire et le deuxieme examen d ' acces a la carriere d ' enseignant du second degre dans les lycees ), du 31 aout 1984 ( gbl . p . 576 ).

5 le stage de formation qui doit initier le stagiaire a la pedagogie et a l ' enseignement comprend deux phases , chacune d ' une annee , la premiere comportant une formation a l ' institut de formation ( seminar ) et a une ecole , generalement publique , a laquelle le stagiaire a ete attache , la seconde consistant dans une formation ulterieure des capacites et habilites necessaires a exercer des fonctions pedagogiques et d ' enseignement dans l ' ecole ; au cours de cette seconde periode , le stagiaire peut etre appele a assurer dans differentes classes du lycee , d ' abord sous surveillance directe d ' un maitre de stage , ensuite , pendant les six derniers mois , de maniere autonome , jusqu ' a 11 heures au total de cours par semaine .

6 l ' accomplissement du stage et la possession du diplome du deuxieme examen d ' etat sont indispensables , en droit , en ce qui concerne l ' acces a la profession d ' enseignant dans les etablissements publics , et necessaires , en fait , pour ce qui est des etablissements prives .

7 le candidat admis au stage preparatoire est nomme ' studienreferendar ' ( stagiaire de l ' enseignement ) avec le statut d ' un fonctionnaire revocable ( ' beamter auf widerruf ' ) et beneficie , a ce titre , de tous les avantages inherents a la qualite de fonctionnaire . l ' acces au stage est reserve par les reglements precites de 1976 et 1984 aux personnes remplissant les conditions personnelles necessaires pour acceder a la fonction publique . aux termes de l ' article 6 de la landesbeamtengesetz fur baden-wurttemberg ( loi du land baden- wurttemberg relative a la fonction publique ), dans la version du 8 aout 1979 ( gbl . p . 398 ), la citoyennete alle mande , au sens de l ' article 116 de la loi fondamentale , est requise sauf derogation expresse du ministre de l ' interieur accordee en raison d ' exigences imperatives du service .

8 s ' etant vu refuser l ' acces au stage parce qu ' elle ne possedait pas la nationalite allemande , mme lawrie-blum a introduit un recours devant le verwaltungsgericht freiburg ( juridiction administrative ) pour voir annuler ce refus comme etant contraire aux regles communautaires interdisant toute discrimination en raison de la nationalite dans l ' acces a l ' emploi . le verwaltungsgericht freiburg , tout comme le verwaltungsgerichtshof baden-wurttemberg ( juridiction administrative d ' appel ), saisi en deuxieme instance , ont rejete sa demande au motif que l ' article 48 , paragraphe 4 , du traite cee exclurait des regles de la libre circulation des travailleurs les emplois dans l ' administration publique ; la juridiction d ' appel a ajoute que l ' enseignement public serait exclu du champ d ' application du traite en ce qu ' il ne constituerait pas une activite economique .

9 saisi d ' un pourvoi en revision par mme deborah lawrie-blum , le bundesverwaltungsgericht a decide de surseoir a statuer jusqu ' a ce que la cour de justice se soit prononcee a titre prejudiciel sur la question suivante :

' les regles du droit communautaire relatives a la liberte de circulation ( article 48 du traite cee , article 1er du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 ( jo l 257 , p . 2 , rectificatif jo l 295 , p . 12 , avec modifications ulterieures )) conferent-elles aux ressortissants d ' un etat membre le droit de beneficier dans un autre etat membre , dans les memes conditions qu ' un national de ce dernier , de la formation a la carriere d ' enseignant , assuree par l ' etat , meme lorsque , aux termes du droit national , les stages de formation relevent du statut de la fonction publique ( s ' agissant en l ' espece d ' un statut de fonctionnaire a titre revocable au sens du droit de la fonction publique allemande ) et comportent la prestation de cours de maniere autonome et que le droit national reserve fondamentalement l ' acces au statut de fonctionnaire aux titulaires de la nationalite de l ' etat? '

10 par sa question , la juridiction nationale tend , en substance , a savoir , d ' abord , si un enseignant stagiaire , accomplissant sous le statut de fonctionnaire un stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant , au cours duquel il assure des prestations remunerees en donnant des cours , doit etre considere comme un travailleur au sens de l ' article 48 du traite cee , et , ensuite , si un tel stage doit etre considere comme un emploi dans une administration publique au sens du paragraphe 4 de l ' article 48 , dont l ' admission peut etre refusee aux ressortissants des autres etats membres .

11 dans sa decision de renvoi soigneusement motivee , le bundesverwaltungsgericht expose que , a son avis , le stagiaire nomme fonctionnaire a titre revocable ne saurait etre considere comme un travailleur au sens de l ' article 48 du traite cee et qu ' il beneficierait , de toute facon , de l ' exception de l ' article 48 , paragraphe 4 , en ce qu ' il exercerait des prerogatives de puissance publique ou participerait a la mission de sauvegarde des interets generaux de l ' etat .

Sur la notion de travailleur au sens de l ' article 48 , paragraphe 1

12 mme deborah lawrie-blum estime que toute activite salariee doit etre consideree comme une activite economique sans que le domaine dans lequel elle est exercee doive necessairement etre de nature economique . une interpretation restrictive de l ' article 48 , paragraphe 1 , reduirait la libre circulation a un simple instrument de l ' integration economique , irait a l ' encontre de son objectif plus vaste de creation d ' un libre espace de circulation pour les ressortissants communautaires et viderait finalement la reserve du paragraphe 4 de l ' article 48 de toute signification propre . la notion de travailleur viserait toute personne accomplissant , au profit et sous la dependance d ' une autre , moyennant remuneration , un travail qu ' elle n ' a pas determine elle-meme , quelle que soit la nature juridique de la relation d ' emploi .

13 le land baden-wurttemberg fait siennes les considerations developpees par le bundesverwaltungsgericht dans sa decision de renvoi , aux termes desquelles l ' activite du stagiaire , relevant de la politique de l ' education , ne serait pas une activite economique au sens de l ' article 2 du traite . la notion de travailleur au sens de l ' article 48 du traite et du reglement no 1612/68 ne couvrirait que les personnes liees a l ' employeur par un contrat de travail de droit prive et non pas celles engagees sur base d ' une relation de droit public . le stage pedagogique devrait plutot etre considere comme la derniere partie de la formation professionnelle du futur enseignant .

14 le gouvernement du royaume-uni estime que la distinction entre etudiant et travailleur doit etre operee en fonction de criteres objectifs et que la notion de travailleur au sens de l ' article 48 doit recevoir une definition communautaire . les criteres objectifs de la definition du travailleur consisteraient dans l ' obligation , pour une partie , de prester des services , moyennant remuneration , a une autre partie , a l ' egard de laquelle elle se trouve dans un rapport de subordination en ce qui concerne les conditions d ' execution du travail . en l ' espece , il faudrait prendre en consideration le fait que le stagiaire , du moins a la fin de la periode de stage , est appele a donner des cours et accomplit ainsi une prestation ayant une valeur economique pour laquelle il touche une remuneration qui est fonction du traitement minimal d ' un enseignant regulierement nomme .

15 selon la commission , le critere d ' application de l ' article 48 est l ' existence d ' une relation d ' emploi , quels que soient la nature juridique de cette relation et l ' objectif poursuivi . le fait que le stage constitue une preparation obligatoire a l ' exercice d ' une profession et qu ' il soit organise dans le cadre d ' un service public serait sans pertinence , des lors que seraient remplis les criteres objectifs de la notion de travailleur , a savoir l ' existence d ' un lien de dependance a l ' egard de l ' employeur , abstraction faite de la nature de ce lien , la realite des prestations fournies et l ' existence d ' une remuneration .

16 la libre circulation des travailleurs constituant l ' un des principes fondamentaux de la communaute , la notion de travailleur au sens de l ' article 48 ne saurait recevoir une interpretation variant selon les droits nationaux , mais revet une portee communautaire . en tant qu ' elle definit le champ d ' application de cette liberte fondamentale , la notion communautaire de travailleur doit etre interpretee de facon extensive ( arret du 23 mars 1982 , levin , 53/81 , rec . p . 1035 ).

17 cette notion doit etre definie selon des criteres objectifs qui caracterisent la relation de travail en consideration des droits et devoirs des personnes concernees . or , la caracteristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu ' une personne accomplit , pendant un certain temps , en faveur d ' une autre et sous la direction de celle-ci , des prestations en contrepartie desquelles elle touche une remuneration .

18 en l ' espece , il est etabli que l ' enseignant stagiaire se trouve place , pendant toute la duree du stage , sous la direction et la surveillance de l ' etablissement d ' enseignement auquel il est affecte , qui lui impose les prestations a accomplir et les horaires de travail et dont il doit executer les instructions et observer la reglementation . pendant une partie substantielle du stage , il est appele a donner des cours aux eleves de l ' etablissement , prestant ainsi au profit de ce dernier des services ayant une valeur economique certaine . les sommes qu ' il touche peuvent etre considerees comme une remuneration en contrepartie des services ainsi rendus et des obligations que lui impose l ' accomplissement du stage . il faut , en consequence , constater que les trois criteres requis pour qu ' il y ait relation de travail sont , en l ' espece , reunis .

19 le fait que le stage pedagogique peut etre considere , a l ' instar des periodes d ' apprentissage dans d ' autres professions , comme une preparation pratique liee a l ' exercice meme de la profession ne saurait empecher l ' application de l ' article 48 , paragraphe 1 , s ' il est accompli dans les conditions d ' une activite salariee .

20 on ne saurait pas non plus objecter que les prestations accomplies dans le cadre de l ' enseignement ne rentrent pas dans le champ d ' application du traite comme n ' etant pas de nature economique . pour l ' application de l ' article 48 , il est , en effet , uniquement requis que l ' activite presente le caractere d ' une prestation de travail remuneree , quel que soit , par ailleurs , le domaine dans lequel elle est accomplie ( voir arret du 12 decembre 1974 , walrave , 36/74 , rec . p . 1405 ). la nature economique de ces activites ne saurait pas non plus etre niee du fait qu ' elles sont accomplies sous un statut de droit public , etant donne que , comme la cour l ' a fait remarquer dans son arret du 12 fevrier 1974 ( sotgiu , 152/73 , rec . p . 153 ), la nature du lien juridique liant le travailleur a l ' employeur , statut de droit public ou contrat de droit prive , est sans interet pour l ' application de l ' article 48 .

21 le fait que le stagiaire n ' accomplit qu ' un nombre reduit d ' heures de cours par semaine et ne touche qu ' une remuneration inferieure au minimum du traitement d ' un enseignant titulaire en debut de carriere ne saurait s ' opposer a sa qualification comme travailleur . en effet , la cour a reconnu dans son arret levin ( precite ) que les notions de travailleur et d ' activite salariee doivent etre entendues de facon a englober les personnes qui , du fait qu ' elles n ' accomplissent pas une tache complete , ne touchent qu ' une remuneration inferieure a celle prevue pour un emploi a temps complet , pourvu qu ' il s ' agisse de l ' exercice d ' activites reelles et effectives . cette derniere condition n ' est pas mise en doute en l ' espece .

22 en consequence , il y a lieu de repondre a la premiere partie de la question qu ' un enseignant stagiaire , accomplissant , sous la direction et la surveillance des autorites scolaires publiques , un stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant pendant lequel il assure des prestations en donnant des cours et recoit une remuneration , doit etre considere comme un travailleur au sens de l ' article 48 , paragraphe 1 , du traite cee , quelle que soit la nature juridique de la relation d ' emploi .

Sur la notion d ' emploi dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4

23 mme deborah lawrie-blum fait observer que , selon la jurisprudence , un emploi ne releve de la reserve de l ' article 48 , paragraphe 4 , que s ' il implique l ' exercice d ' activites de la puissance publique et contribue a la sauvegarde des interets generaux de l ' etat . or , les activites de l ' enseignant et , a fortiori , celles du stagiaire ne comporteraient pas un exercice de la puissance publique .

24 d ' apres le land baden-wurttemberg , se ralliant aux considerations du bundesverwaltungsgericht , l ' enseignant stagiaire ferait , dans l ' exercice de ses activites , en fait , usage de prerogatives de puissance publique en organisant les cours , en notant les eleves et en participant a la decision sur leur passage a la classe superieure . en tout etat de cause , ses activites participeraient de la mission de sauvegarde des interets generaux de l ' etat dont releverait l ' enseignement , fait qui , a lui seul , devrait suffire pour justifier l ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 .

25 selon la commission , la reserve de l ' article 48 , paragraphe 4 , serait soumise a la condition formelle que l ' emploi comporte l ' exercice de fonctions relevant du droit public et a la condition de fond qu ' il implique l ' exercice de la puissance publique et participe a la sauvegarde des interets generaux de l ' etat , ces deux criteres etant compris cumulativement . or , l ' activite normale de l ' enseignant dans les ecoles publiques et , a fortiori , dans les ecoles privees ne releverait pas de cette definition .

26 pour trancher cette question , il y a lieu de rappeler qu ' en tant que derogation a la regle fondamentale de la libre circulation et de la non-discrimination des travailleurs communautaires , l ' article 48 , paragraphe 4 , doit recevoir une interpretation qui limite sa portee a ce qui est strictement necessaire pour sauvegarder les interets que cette disposition permet aux etats membres de proteger . ainsi que la cour l ' a rappele dans son arret du 3 juin 1986 ( commission/france , 307/84 , rec . p . 1725 ), l ' acces a certains emplois ne saurait etre limite du fait que dans un etat membre donne les personnes appelees a accepter ces emplois sont placees sous le statut de fonctionnaire . faire dependre l ' application de l ' article 48 , paragraphe 4 , de la nature juridique du lien qui unit le travailleur a l ' administration donnerait , en effet , aux etats membres la possibilite de determiner , a leur gre , les emplois couverts par cette disposition d ' exception .

27 comme la cour l ' a deja precise dans ses arrets du 17 decembre 1980 ( commission/belgique , 149/79 , rec . p . 3881 ) et du 26 mai 1982 ( commission/belgique , 149/79 , rec . p . 1845 ), il faut entendre par emplois dans l ' administration publique , au sens du paragraphe 4 de l ' article 48 , exclus du champ d ' application des paragraphes 1 a 3 de cet article , un ensemble d ' emplois qui comportent une participation , directe ou indirecte , a l ' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des interets generaux de l ' etat ou des autres collectivites publiques et qui supposent , de ce fait , de la part de leurs titulaires , l ' existence d ' un rapport particulier de solidarite a l ' egard de l ' etat , ainsi que la reciprocite des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalite . les emplois exclus sont uniquement ceux qui , compte tenu des taches et des responsabilites qui leur sont inherentes , sont susceptibles de revetir les caracteristiques des activites specifiques de l ' administration dans les domaines predecrits .

28 ces conditions tres strictes ne sont pas remplies dans le cas de l ' enseignant stagiaire , meme s ' il prend effectivement les decisions indiquees par le land baden-wurttemberg .

29 en consequence , il y a lieu de repondre a la seconde partie de la question que le stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant ne peut pas etre considere comme un emploi dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , dont l ' admission peut etre refusee aux ressortissants des autres etats membres .

Sur les depens

30 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesverwaltungsgericht , par decision du 24 janvier 1985 , dit pour droit :

1 ) un enseignant stagiaire , accomplissant , sous la direction et la surveillance des autorites scolaires publiques , un stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant pendant lequel il assure des prestations en donnant des cours et recoit une remuneration , doit etre considere comme un travailleur au sens de l ' article 48 , paragraphe 1 , du traite cee , quelle que soit la nature juridique de la relation d ' emploi .

2 ) le stage de formation preparatoire a la profession d ' enseignant ne peut pas etre considere comme un emploi dans l ' administration publique au sens de l ' article 48 , paragraphe 4 , dont l ' admission peut etre refusee aux ressortissants des autres etats membres .