Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 203
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 206
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan.
Cette présentation doit avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans (article L.2231-1 du CGCT créé par l'article 206 de la loi Climat). […] ainsi qu'au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI, ainsi qu'au président de l'EPCI compétent en matière de SCOT, ce dans un délai de 15 jours (article L.2231-1 du CGCT créé par l'article 206 de la loi Climat). […] A noter, cette obligation peut aussi être satisfaite par l'évaluation du PLU (analyse des résultats) qui a lieu tous les 6 ans et se traduit par une délibération de l'organe délibérant (article L.153-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 206 II de la loi Climat).
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF), dans sa version issue du décret du 27 décembre 2013, fixe, […]
[…] – l'absence de classement en espace boisé classé du parc de l'Amirauté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; ce choix rend également le plan local d'urbanisme incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc ; […] le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), qui a enrichi les objectifs assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en y intégrant expressément la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets. […] Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui fixe les objectifs généraux des documents d'urbanisme, […] qui impose une réduction progressive de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, […]
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