Article L153-27 du Code de l'urbanisme
Article L153-26Article L153-28
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 203
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 206
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)

Commentaires • 28

1. PLU bioclimatique : impacts droits à construire
equiteoavocat.fr · 28 mars 2026

Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104), qui a enrichi les objectifs assignés aux documents d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en y intégrant expressément la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets. […] Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui fixe les objectifs généraux des documents d'urbanisme, […] qui impose une réduction progressive de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, […]

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2. Échéance des premiers rapports relatifs à l’artificialisation des sols (août 2024)
astenavocats.com · 15 juillet 2024

Cette présentation doit avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans (article L.2231-1 du CGCT créé par l'article 206 de la loi Climat). […] ainsi qu'au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI, ainsi qu'au président de l'EPCI compétent en matière de SCOT, ce dans un délai de 15 jours (article L.2231-1 du CGCT créé par l'article 206 de la loi Climat). […] A noter, cette obligation peut aussi être satisfaite par l'évaluation du PLU (analyse des résultats) qui a lieu tous les 6 ans et se traduit par une délibération de l'organe délibérant (article L.153-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 206 II de la loi Climat).

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3. Document d'urbanisme : l'absence des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'application du PLU ne l'entache que d'une illégalité partielleAccès limité
Le Moniteur · 11 novembre 2022
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Décisions • 210

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 18 novembre 2025, n° 2317304Rejet

[…] est également incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), en méconnaissance de l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 (…) ».

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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 20NT00061, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – l'absence de classement en espace boisé classé du parc de l'Amirauté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; ce choix rend également le plan local d'urbanisme incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc ; […] le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, n° 2001550Rejet

[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; […] Aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, […]

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Documents parlementaires • 329

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Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L153-27 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 17, modifie l'article L153-27 Code de l'urbanisme
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») instaure le transfert automatique de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, sauf si une minorité de blocage, composée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population 20(*) , s'oppose à ce transfert. Ce transfert a été conçu notamment pour limiter la consommation d'espaces naturels et la concurrence entre les communes et aboutir à des planifications locales globalement cohérentes … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 206, modifie l'article L153-27 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
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