Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :
1° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ;
4° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;
5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
[…] dès lors que les irrégularités constatées n'apparaissaient pas régularisables dans le cadre de la procédure de l'Article L 600-9 du Code de l'Urbanisme. […] présentent des conditions de remise en état et de mise en œuvre dans le temps particulièrement adaptées aux sites concernés et à leurs abords et réduisent leurs impacts en optimisant au maximum le phasage du projet, […] mentionnées ci-dessus, compte tenu de l'objet des activités économiques en cause et du caractère remarquable et sensible des espaces naturels susceptibles d'être impactés » La Cour en conclu que le rapport de présentation méconnaît les prescriptions des articles […] L 141-3, L 151-4 et R. 141-2 du Code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, les appelantes sont fondées à soutenir que le rapport de présentation méconnaît les prescriptions des articles L. 141-3, L. 151-4 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, en tant qu'il n'analyse pas les incidences prévisibles notables de la mise en œuvre du schéma dans les espaces qu'il identifie comme des » réservoirs de biodiversité « . […]
Lire la suite…[…] 141-2 du code de l'urbanisme , […] Aux termes de l'article L. 141 -3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, […] Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131- 2 […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat du Pays de Maurienne ; […] - d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 104-4 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, en ce que la cour juge que la circonstance que certains des scenarii envisagés auraient été « fusionnés » pour constituer les orientations finalement adoptées dans le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas, en soi, de nature à démontrer que les auteurs du SCoT n'auraient pas justifié les choix opérés au regard des solutions de substitution raisonnables ;- d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme, […] d'équipements et de services. / () / Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, […] aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, […] aux termes de l'article R. 141-3 du même code dans sa version alors en vigueur: « Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, […] il ressort des mêmes pièces que l'ensemble des continuités codées « A » et « R » du schéma d'Ile-de-France se retrouvent dans le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale. […]
L. 101-2 du code de l'urbanisme, en privilégiant à l'excès le renforcement des équipements touristiques par rapport aux autres intérêts protégés par cet article. 44-005-06, Nature et environnement, Charte de l'environnement, Promotion du développement durable 68-01-003, […] que de l'articulation du PADD et du DOO (B), ainsi qu'au regard du principe d'équilibre (C). La question juridique posée portait sur le 3° de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme (ancien). […] préambule du code de l'urbanisme »27. […] L'article L. 122-15 du code de l'urbanisme renferme deux grandes exigences envers les UTN, l'une de prendre en compte de la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique, […]
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