Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
pendant 7 jours
A. la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 410-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : » La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-20 du même code : » Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […] Il résulte des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, citées au point 3, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 18 décembre 2013 portant réouverture et clôture de l'instruction au 6 janvier 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme susvisé : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […]
[…] du conseil municipal dans les conditions fixées par les articles L. 123-6 et R.123 -9. […] n'est pas de nature à faire regarder ce plan comme ayant été établi en violation des dispositions de l'article L. 123 -3 du code. […] enregistre au meme greffe le 6 janvier 1976, […] qu'il n'est pas conteste que le plan d'occupation des sols partiel d'anneville-ambourville a ete elabore par le groupe de travail prevu a l'article r. 123 - du code de l'urbanisme […]
[…] Audience du 6 mars 2014 […] — le classement en zone NAS est devenu illégal du fait de la modification des textes réglementaires applicables ; le code de 1'urbanisme ne prévoit plus désormais la possibilité de créer des zones NA, mais seulement, à son article R. 123-6, des zones à urbaniser dites «zones AU », régies par des règles différentes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […]