Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations. Après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion.
Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R. 121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] alors même qu'elle aurait été édifiée sans autorisation il y a près de vingt ans ; — l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté préfectoral est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 160-6 dernier alinéa et R. 160-13 du code de l'urbanisme. […] Ils font valoir que : — leur intervention est recevable ; […] prévue par l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme, repris à l'article R.121-21, […] la nue-propriété des parcelles n°s 118 et 120 et pour le 1/5e indivis, des parcelles cadastrées section BA n°s 121 et 130. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la condition d'urgence est présumée dès lors que les travaux sont sur le point de débuter ou ont débuté ; qu'un doute sérieux existe car la décision attaquée est entachée d'incompétence, la délégation n'étant pas exécutoire, méconnaît les articles L. 121-6 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 121-1 et R. 121-21 du même code ; […] O R D O N N E
[…] Cette demande ayant été rejetée par le préfet le 21 juillet 2021, […] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, […] l'aménagement du sentier et ses éventuels travaux de débroussaillage et de dépose de clôture existante étant exclusivement régis par les dispositions de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme selon lesquelles il appartient à « () l'administration compétente d'établir la signalisation prévue à l'article R. 121-21 et d'effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (.) ». […]
[…] Elle soutient que le permis de construire a été déposé par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire ; que la demande de permis de construire déposée par la Sarl C&C Constructions est incomplète et ne respecte pas ainsi les articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; […] ne respectant pas l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; que les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées, […] ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; que le projet envisagé dénature totalement le paysage et le site et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 121 -21 du code de l'urbanisme ; […]
En application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme, les propriétés privées se trouvent légalement grevées d'une servitude de passage au profit des piétons, le long du littoral (SPPL). Cette servitude longitudinale est de droit sur une bande de trois mètres de large en limite du domaine public maritime naturel (article R.121-9 du code de l'urbanisme). […] La SPPL ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121-12 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 du code de l'urbanisme. […] En cas d'opposition d'une ou plusieurs communes, […]
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