Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 :
1° Comporte, pour le territoire qu'il délimite, une analyse de l'état initial du site, portant notamment sur les paysages, les milieux naturels, les conditions d'accès au domaine public maritime et les équipements et constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ;
2° Définit les conditions d'aménagement des plages et des espaces naturels qui leur sont proches ainsi que les modalités de desserte et de stationnement des véhicules. Il fixe les mesures permettant d'améliorer l'accès au domaine public maritime, de réduire les dégradations constatées et d'atténuer les nuisances ;
3° Justifie les partis d'aménagement retenus et évalue leur incidence sur l'environnement, au regard des objectifs définis à l'article L. 121-28 ;
4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation aux articles L. 121-1 et suivants, ainsi que leur implantation. Il indique ceux qui doivent être démolis et fixe les conditions de la remise en état du site.
Le schéma d'aménagement définit dans un chapitre distinct les prescriptions qui pourront être imposées aux bénéficiaires des autorisations prévues à l'alinéa précédent afin que ces équipements et constructions ne dénaturent pas le caractère du site et ne compromettent pas la préservation des paysages et des milieux naturels.
Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos. […] Seuls peuvent y être autorisés quelques aménagements légers dont la liste est limitativement énumérée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la préservation est nécessaire pour le maintien des équilibres biologiques. Une liste de ces espaces et milieux est fixée à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme qui inclut notamment les dunes, les landes côtières, les plages et les lidos. […] Seuls peuvent y être autorisés quelques aménagements légers dont la liste est limitativement énumérée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « et aux motifs adoptés que sur la responsabilité pénale du GFR Les Espèces, au terme de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'au terme de l'article L. 480-4 alinéa 2 du code de l'urbanisme, […] « 7°) alors que ne sont pas soumises à autorisation de défrichement les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa protection, […]
[…] AOs parties ont été informées AE ce que AO jugement était susceptibAO d'être fondé sur un moyen reAOvé d'office, en application AEs dispositions AE l'articAO R. 611-7 AG coAE AE justice administrative, tiré AE l'irrecevabilité, […] - il méconnaît AOs dispositions AE l'articAO L. 121-8 AG coAE AE l'urbanisme. […] Ces AErniers ne peuvent en outre utiAOment faire valoir, à l'appui AE AOur moyen tiré AE la méconnaissance AEs dispositions AE l'articAO R. 121-7 AG coAE AE l'urbanisme, que AO […] AE […] était iAEntifié parmi AOs voies douces à préserver et à développer par AO plan local d'urbanisme AE la commune AE […] annulé par AO tribunal dans son jugement AG 4 décembre 2020, ni qu'il AEviendrait, […]
[…] — le code de l'urbanisme ; […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 121-7 du même code : » Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : () 4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, […] Par ailleurs, l'article R. 121-8 du même code dispose que : » Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, […] auquel est joint l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. […] sous réserve des dispositions prévues pour les secteurs spécifiques. () 7 Dans le secteur Np : a. […]