Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
À cet égard, il est admis que les habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme (C. urb.) (par exemple : des chalets) et les résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-41 du C. urb. […] Activités éligibles En application du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI, sont éligibles au CIIC les investissements réalisés pour les besoins : d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. […] D. 321-1 du C. tourisme ; les hôtels ; […]
Lire la suite…[…] une construction qui sera démontable ou transportable, mais sans roues – voir l'article R.111-37 du code de l'urbanisme) pour votre loisir ou celui de tiers, vous serez dans un régime dérogatoire au droit commun de l'urbanisme. […] Toutefois, on peut vraisemblablement les faire entrer dans la définition prévue à l'article R.111-51 du code de l'urbanisme sur le régime des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. […]
Lire la suite…[…] - la commune a méconnu les dispositions des articles R. 111-37 du code de l'urbanisme et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Par un mémoire enregistré le 27 août 2018, M. A demande des explications sur l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et persiste dans ses moyens et conclusions s'agissant de la parcelle de 12 m 2 .
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, L.421-4, L.424-1, R.421-23 D), R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] protégés ( articles R. 111 -48 et R.111 -49 du code de l'urbanisme ). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs ( article R. 111 -41 du code de l'urbanisme ). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111 -2 du code de l'urbanisme […]
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