Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La loi de finances rectificative pour 2014 a créé un nouvel article 1407 ter dans le code général des impôts, qui institue une majoration facultative de la taxe d'habitation pesant sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, […] jugeant qu'un habitat situé dans un parc résidentiel de loisirs est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière et n'a pas vocation à être affecté à l'habitation principale, en vertu notamment des dispositions de l'article D. 333-4 du code du tourisme et de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme : «Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. » ; que l'article R. 111-32 du même code dispose : « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, […] leur implantation est soumise au droit commun des constructions. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : «Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […]
[…] *Vu l'article R. 111-31 du Code de l'urbanisme, […] qu'au paragraphe 2 de la consultation dénommée : conditions d'implantation des bulles, il y est précisé : « le régime juridique applicable aux bulles transparentes est, par assimilation, celui du camping dans les conditions prévues par les articles R 111-41 et suivants du code de l'urbanisme. » 3 qu'en conséquence de quoi, il échet de dire que la société ATTRAP REVES SAS est mal venue d'ignorer que son activité principale est celle d'un camping ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 111-32 du code de l'urbanisme : « Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; » qu'aux termes de l'article R 111-31 du même code « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. » ;
En vertu du 3° du II de cet article 1407 ter du code général des impôts, mais sur réclamation ad hoc effectuée dans le délai prévu à l'article R . 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prescrites par ce même livre, […] a admis la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 instituant cette majoration au titre des logement non affectés à l'habitation principale, en jugeant notamment que l'objet de la majoration instituée par l'article 1407 ter du code général des impôts […]
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