Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.
[…] - une concertation s'imposait en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 103-2 et du 7° de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme. […] - le projet envisagé ne répond à aucun des cas envisagés par l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article R. 103-2 de ce code ; - au demeurant par délibération n° 18-216 du 2 juillet 2018, le conseil communautaire a approuvé les objectifs poursuivis par le projet ainsi que les modalités de la concertation ;
[…] n'a pas été précédée d'une procédure de concertation, en violation de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; […] en violation de l'article L. 103-6 du même code ; […] — la concertation prévue par les articles L. 103-2 et R. 103-2 du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou de modifications d'assiette d'ouvrages existants mais pour l'essentiel de modifications touchant à l'affectation de la voirie ; […] O R D O N N E […] Article 2 : Le surplus des conclusions de M me Y et autres est rejeté.
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière faute de respect de la concertation préalable prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, en son point 3°, alors applicable, et précisé à l'article R. 300-2 8° du même code, sachant qu'il s'agit d'une opération d'aménagement au sens de la loi ; […] sachant que ladite concession n'est pas une opération d'aménagement au sens de l'article R. 103-2 du code de l'urbanisme, et qu'en tout état de cause une large concertation est intervenue ; […] la concession ne constitue pas une opération d'aménagement, au sens des dispositions des articles L. […]. 103-1 du code de