Article R103-2 du Code de l'urbanisme
Article R103-1Article R103-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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Décisions • 3

[…] 2°) de mettre à la charge de l'agglomération montargoise et rives du Loing la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - une concertation s'imposait en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 103-2 et du 7° de l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme. […] - le projet envisagé ne répond à aucun des cas envisagés par l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme, qui définit les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article R. 103-2 de ce code ;

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2016, n° 1602670Rejet

[…] Z A, M me R S T et M. […] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Chambéry métropole une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] L. 103-2 du code de l'urbanisme ; […] en violation de l'article L. 103-6 du même code ; […] — la concertation prévue par les articles L. 103-2 et R. 103-2 du code de l'urbanisme n'était pas nécessaire dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux d'investissement routier conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou de modifications d'assiette d'ouvrages existants mais pour l'essentiel de modifications touchant à l'affectation de la voirie ; […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2017, n° 1701313Rejet

[…] L. 300-2 du code de l'urbanisme, en son point 3°, alors applicable, et précisé à l'article R. 300-2 8° du même code, sachant qu'il s'agit d'une opération d'aménagement au sens de la loi ; […] - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les dispositions contestées ne constituent pas une opération d'aménagement, au sens des dispositions des articles L. […]. 103-1 du code de l'urbanisme et aucune obligation de concertation n'existait ; en tout état de cause, une information de la commune et des exploitants a été réalisée tout au long de la procédure, […] R. 103-2 du code de l'urbanisme, et qu'en tout état de cause une large concertation est intervenue ;

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Document parlementaire • 0

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