Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.
[…] en méconnaissance de l'article R 215-16 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 215 -1 du code de l'urbanisme : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, […] Aux termes de l'article L. 215 -7 de ce code : « La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : / () / 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional […]
[…] Jugement Rendu le 16 Février 2026 […] L'article R.215 -14 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, […] la décision qu'il prend en vertu des articles R . 213-8 et R . 213-9. […] Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215 -24. » […] L'article R.215-16 du Code de l'urbanisme prévoit que : « Le maire ou […]
[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, […] Aux termes de l'article L. 215-20 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles L. 213-5, […] Aux termes de l'article R. 215-16 du code de l'urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […]