Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ;
2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.
pendant 7 jours
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 520-15 du code de l'urbanisme : " Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : / 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; […] 15. […]
[…] l'espèce en regardant les locaux en cause comme des locaux professionnels destinés à des organismes privés poursuivant un but lucratif et étant assujettis à la taxe prévue à l'article L. 520 -1 du code de l'urbanisme en tant que « locaux à usages de bureau », […] méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur de droit en refusant de se prononcer in abstracto sur la proportionnalité des pénalités prévues à l'article L. 520-15 du code de l'urbanisme […]