Article L113-30 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires5

1Urbanisme : le PLU au service de la renaturationAccès limité
Le Moniteur · 18 octobre 2024

2PLU et protection du paysage : institution d'une continuité écologique à remettre en l'état
Gaëtan Bailly · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] les prescriptions de nature à assurer leur préservation. […] Or, les dispositions du PLU ici contestées n'ont pas été instaurées en application de l'article L. 371-1 du Code de l'environnement, mais sont la mise en œuvre combinée des articles L. 113-29 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme. […] en application de l'article L. 113-30 du code de l'urbanisme qui précise les modalités de mise en œuvre de la protection des espaces de continuité écologiques. […]

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3Biodiversité : une loi de reconquête ?Accès limité
Le Moniteur · 24 novembre 2016
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