Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 85
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] les prescriptions de nature à assurer leur préservation. […] Or, les dispositions du PLU ici contestées n'ont pas été instaurées en application de l'article L. 371-1 du Code de l'environnement, mais sont la mise en œuvre combinée des articles L. 113-29 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme. […] en application de l'article L. 113-30 du code de l'urbanisme qui précise les modalités de mise en œuvre de la protection des espaces de continuité écologiques. […]
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