Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cinquante communes.
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la combinaison des règles d'urbanisme et l'objectif de regroupement communal, et plus particulièrement sur l'impossibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant vu ses communes se regrouper de pouvoir bénéficier de la dérogation de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] D'une part, en matière d'urbanisme, […]
Lire la suite…Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — Thonon Agglomération ne pouvait reprendre la procédure et approuvé un PLUi ne recouvrant pas l'ensemble de son territoire ; Thonon Agglomération ne relevait pas des dispositions dérogatoires des articles L. 153-3 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Z à leur verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Z, M. et M me X soutiennent que le signataire de ce permis n'est pas compétent, que le dossier de demande de permis est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, que les dispositions de l'article N4 du plan local d'urbanisme sont méconnues et que le permis délivré viole les articles 153-4, 154-1 et 161 et du règlement sanitaire départemental ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité du permis de construire du 17 mars 2016 ;
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la communauté de communes du Pays d'Orthe et de la communauté de communes de Pouillon a poursuivi les travaux des deux plans locaux d'urbanisme prescrits par chacune des communautés de communes avant la fusion en méconnaissance des articles L. 153-1 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un détournement de la procédure prévue à l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme ;