Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise :
1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;
2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;
3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de cohérence territoriale opposable.
Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des critères mentionnés à l'article L. 154-1.
La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L. 132-1.
De première part, le caractère « excessif » que devait présenter le préjudice du bénéficiaire du permis de construire pour être indemnisé est supprimé de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme. […] De deuxième part, de nouvelles possibilités d'élaboration de plans locaux d'urbanisme infracommunautaires sont créées, permettant que les EPCI de grande taille ne soient pas contraints d'élaborer un seul PLU-I sur l'ensemble de leur périmètre (nouveaux articles L. 154-2 et suivants du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, […] En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 154-2 du code de l'urbanisme que leur champ d'application se limite aux travaux nécessaires à l'accessibilité des logements existants. […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : » Par dérogation à l'article L. 153-1, […] Aux termes de l'article L. 154-2 de ce code : » La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise : 1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1 er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
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