Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
[…] T R I B U N A L […] Par conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état signifiées le 21 mars 2011, la société 48/50 rue Z A – 1/[…], demande, au visa des articles 132-1, 421-17 et 680-1 du Code de l'urbanisme, 480 et 771 du Code de procédure civile de : […] Du chef de la demande de ravalement, elle relève que les demanderesses se fondent sur le premier alinéa de l'article L 132-1 du Code de l'urbanisme, alors que celui-ci prévoit en son deuxième alinéa que “les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale”.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, […] Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'État est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 () ». […]
[…] le maire a considéré qu'il fallait ajouter les cinq mois de « prolongation » de l'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme aux cinq mois de l'article R. 423-25 et a confondu « majoration de délai » et « prolongation exceptionnelle du délai » telles que ces deux notions figurent distinctement aux paragraphes 1 et 2 de la sous section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; […] aucune disposition ne justifiant qu'un régime particulier de prolongation exceptionnelle soit appliqué à la procédure du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, […] dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, […]