Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. H D, M. E D, M. F D, M^me I D épouse G et M^me C D épouse B, représentés par la SELARL Laudent-Dary, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Larmor Plage a délivré à M. A un permis de construire portant sur la démolition partielle et l’extension d’une construction existante sur un terrain situé 24 Parc de la Citadelle ;

2°) d’annuler la décision rejetant leur recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Plage le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 15 du cahier des charges du lotissement, approuvé en 1961, relatives au nombre de niveaux admis pour les constructions situées sur les lots 15 à 29 ;

— le maire aurait dû opposer à la demande un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal devant statuer sur la légalité de la modification du cahier des charges du lotissement ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme et de l’article UB7 du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2021, la commune de Larmor-Plage, représentée par M^e Vos, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’arrêté en litige ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête au regard du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme et de l’article Ub7 du règlement du plan local d’urbanisme.

La procédure a été communiquée à M. F A qui n’a pas produit d’écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n° 2205141 du 12 octobre 2022 du juge des référés du tribunal.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Colas, substituant M^e Vos, représentant la commune de Larmor-Plage.

Considérant ce qui suit :

1. M. H D, M. E D, M. F D, M^me I D épouse G et M^me C D épouse B sont propriétaires d’une maison située rue de Kernevel sur le territoire de la commune de Larmor-Plage. Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de la commune de Larmor-Plage a autorisé M. A, propriétaire d’une parcelle bâtie voisine, à procéder à la démolition partielle et à l’extension d’une construction existante. M. A n’a toutefois pas donné suite à cette première demande et a sollicité une seconde autorisation ayant le même objet, à laquelle le maire a répondu favorablement par un arrêté du 6 janvier 2021. Les consorts D ont saisi le maire d’un recours gracieux, implicitement rejeté, tendant au retrait de cette dernière décision. Les consorts D demandent l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2021, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Larmor-Plage :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort, d’une part, des plans de situation versés aux débats par les parties que la maison des requérants est située sur une parcelle jouxtant le terrain d’emprise du projet de M. A. Les consorts D soutiennent ainsi à bon droit avoir la qualité de voisin immédiat. En outre, si la commune fait valoir que la réalisation du projet n’aura aucun impact sur la vue existante sur mer, les requérants produisent des photographies justifiant d’une vue directe sur la construction envisagée et d’une possible altération de la vue sur la plage de Nourriguel, susceptible de ce fait d’affecter les conditions de jouissance de leur bien et leur conférant ainsi un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut être accueillie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire :

5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M. Keryhuel, conseiller municipal délégué à l’urbanisme. Par arrêté du 27 juillet 2020, le maire de Larmor Plage lui a donné délégation de pouvoir à l’effet de signer les documents relatifs à « l’instruction et la délivrance des autorisations relatives à l’occupations des sols () ». Cet arrêté a fait l’objet d’un affichage en mairie le 29 juillet 2020 et d’une transmission au préfet du Morbihan le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 6 janvier 2021 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 15 du cahier des charges du lotissement, approuvé en 1961, relatives au nombre de niveaux admis pour les constructions situées sur les lots 15 à 29 :

6. Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové./ Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. ». Aux termes de l’article L. 442-10 du même code dans sa rédaction applicable : « Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable. / Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible ».

7. Aux termes de l’article 15 du cahier des charges approuvé par des arrêtés préfectoraux du 22 juin 1953 et du 6 mars 1961 : « la surface totale occupée tant par les constructions principales que par les constructions annexes () ne pourra en aucun cas dépasser les dix pour cent de la surface du lot. / Sur les lots 15 à 29, il sera possible d’élever seulement des maisons d’un rez-de-chaussée simple avec combles aménagés ».

8. En l’espèce, il est constant que la parcelle de M. A constitue le lot n° 29 du lotissement du Parc de la Citadelle, lequel est couvert par un cahier des charges.

9. Toutefois, les dispositions précitées portant sur les lots 15 à 29 en ce qu’elles prévoient des règles concernant le nombre de niveaux des constructions et limitent ainsi nécessairement la hauteur des constructions, eu égard tant à leur objet qu’à leurs effets, constituent une règle d’urbanisme au sens des dispositions précitées de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.

10. Or, la commune de Larmor-Plage étant couverte par un plan d’occupation des sols depuis le 19 janvier 2011, les règles d’urbanisme contenues dans le règlement et dans le cahier des charges du lotissement approuvés par des arrêtés préfectoraux du 22 juin 1953 et du 6 mars 1961 sont devenues caduques en application de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme dès l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

11. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement se fonder sur les dispositions précitées du cahier des charges pour contester l’autorisation de construire en litige du 6 janvier 2021.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’omission de surseoir à statuer :

12. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

13. Si les requérants prétendent que la commune aurait dû opposer un sursis à statuer jusqu’à ce qu’un jugement du tribunal concernant la requête tendant à l’annulation de la décision du 28 octobre 2019 prise sur le fondement de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme et modifiant le cahier des charges du lotissement, les dispositions du code de l’urbanisme précitées relatives aux conditions dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut surseoir à statuer sur la demande d’autorisation ne prévoient pas que le maire serait tenu ou même pourrait prononcer un tel sursis dans l’attente d’une décision juridictionnelle. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme et de l’article UB7 du plan local d’urbanisme :

14. Les requérants soulèvent le moyen selon lequel le maire ne pouvait faire droit à la demande de dérogation à l’article UB7 du plan local d’urbanisme au motif que, d’une part, rien au dossier ne justifiait l’état de santé invoqué de la « maîtrise d’ouvrage » et, d’autre part, que le projet ne portait pas sur un logement existant.

15. Aux termes de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre : () / 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant () ».

16. L’article R. 151-13 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. / Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L. 152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ».

17. L’article R. 431-31 du même code dispose : « Lorsque le projet est accompagné d’une demande de dérogation au titre du 3° de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme, celle-ci est accompagnée d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. ».

18. Aux termes de l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme, concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « A. implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies : / l. Dans une profondeur de 25 mètres, mesurée à partir de la limite d’emprise de la voie, les constructions peuvent être implantées sur ces limites séparatives. / Dans le cas où elles ne jouxtent pas l’une des limites latérales ou les deux, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture s’il existe, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. / 2. Au-delà d’une profondeur de 25 mètres, mesurée à partir de la limite d’emprise de la voie, les constructions doivent s’implanter à une distance par rapport à ces limites séparatives égaie à leur hauteur mesurée â l’égout de toiture sans pouvoir être intérieure à 3 mètres. / Toutefois les constructions limitées à une hauteur de 3 mètres peuvent s’installer sur les limites séparatives. Dans ce cas, le linéaire concerné ne peut excéder 5 mètres. ».

19. En l’espèce, d’une part, il est constant que les rampes d’accès à la maison sont implantées à une distance inférieure à trois mètres des limites séparatives. D’autre part, la notice architecturale précise que la demande est présentée « suite à la perte de mobilité récente et irrémédiable de la maîtrise d’ouvrage » et qu’il « il a été nécessaire de faire évoluer le projet pour qu’il soit plus simple, plus économique et accessible aux personnes à mobilité réduite ». En outre, selon la même notice, « Le projet prévoit la démolition des éléments rajoutés en 1972 que sont la toiture et les piliers Ouest. Ainsi que du niveau rez-de-chaussée qui est en délabrement avancé. Le soubassement de la maison, sain, sera lui gardé tel quel et réhabilité ». Enfin, « Le projet prend le parti d’édifier une maison neuve sur une base existante ». Par ailleurs, s’agissant de l’accessibilité, la notice indique que " la particularité du projet réside en l’installation de plusieurs rampes d’accès pour [les personnes à mobilité réduite] pour permettre l’accès au niveau de rez-de-chaussée surélevé ".

20. Il ne ressort pas de ces éléments que M. A ait demandé à bénéficier d’une dérogation dans les formes prévues par les dispositions de l’article R. 431-31 du code de l’urbanisme et la notice architecturale jointe au permis de construire mentionnant la situation de handicap du pétitionnaire et rendant nécessaire l’installation d’une rampe ne peut être regardée comme une telle demande.

21. En outre, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 154-2 du code de l’urbanisme que leur champ d’application se limite aux travaux nécessaires à l’accessibilité des logements existants. La maison projetée, qui consiste en une construction nouvelle après démolition de la majeure partie du bâtiment existant, seul un soubassement étant conservé, ne peut être assimilée à un logement existant au sens de ces dispositions.

22. Enfin, il ne ressort pas de la lecture des dispositions de l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme que les règles générales qu’elles instituent pourraient être assorties de règles alternatives qui en permettraient une application circonstanciée à des conditions locales particulières, notamment pour permettre des adaptations en faveur de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

23. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Larmor-Plage ne pouvait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 152-4 du code de l’urbanisme, accorder une dérogation aux dispositions de l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2021 pour le motif évoqué au point 23.

Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

25. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. () ». Aux termes de l’article L. 600-5-1 du même code : « () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. () ».

26. S’agissant du vice entachant le bien-fondé d’une autorisation d’urbanisme, le juge doit se prononcer sur son caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction.

27. Il résulte de ce qui a été dit aux points 19 à 24 que les requérants sont fondés à demander l’annulation l’arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage a délivré un permis de construire à M. A en tant qu’il autorise la réalisation d’une rampe d’accès à une distance inférieure à trois mètres des limites séparatives. Cependant, l’illégalité tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article UB7 porte sur une partie identifiable et divisible du projet, en l’occurrence la rampe d’accès destinée aux personnes à mobilité réduite, pouvant ainsi être régularisée par un permis modificatif. Les autres moyens de la requête ayant été écartés, l’arrêté du 12 janvier 2021 doit être annulé seulement en tant qu’il autorise la réalisation de cette rampe d’accès à une distance inférieure à trois mètres des limites séparatives.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts D, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Larmor-Plage une somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Larmor-Plage le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser aux consorts D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 janvier 2021 est annulé en tant seulement qu’il autorise la réalisation d’une rampe d’accès à une distance inférieure à trois mètres des limites séparatives.

Article 2 : La commune de Larmor-Plage versera aux consorts D la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, premier dénommé, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. F A et à la commune de Larmor-Plage.

Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lorient en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

F. Bozzi

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.