Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
Par ailleurs, s'agissant de l'entrée en vigueur de ces dispositions, le paragraphe II du même article 26 de la loi déférée prévoyait que « L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] qu'il ne porte aucune atteinte au droit au recours de leurs membres » 11 . […] Il était saisi de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme qui permettait au juge administratif de déclarer caduque une requête en matière de contentieux de l'urbanisme lorsque son auteur n'a pas produit, dans un délai déterminé et sans motif légitime, les pièces nécessaires au jugement de l'affaire. […] L. 600-1 du code de l'urbanisme, venait généraliser).
Lire la suite…La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit un nouvel article L. 600-13 qui fixe un mécanisme de caducité de l'instance ainsi rédigé : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. […] L. 600-13, créé par L.n° 2017-86, 27 janvier 2017, art. 111; JO, 28 janv.). […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de E a délivré à la société F un permis de construire un ensemble commercial et de loisir sur des parcelles situées avenue J, ainsi que la décision du 13 février 2018 rejetant son recours gracieux ; […] — une concertation aurait dû être organisée sur le fondement de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; […] à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. […]
[…] — le projet, qui exige l'abattage de nombreux arbres, méconnaît les articles L. 101-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et les paragraphes 3 et 13 des dispositions générales du plan local d'urbanisme. […] — les requérants n'ont pas intérêt pour agir en application des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l'urbanisme ; — la demande des requérants était caduque en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune ou de la SEMCODA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le POS, tel qu'issu de la modification n° 2 approuvée par délibération du 13 avril 2010 n'est pas compatible avec le SCOT des communautés de communes du bassin annécien approuvé le 26 février 2014 et doit donc être écarté ; […] – la demande de l'association requérante était caduque dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 600-1-1 et L. 600-13 du code de l'urbanisme, elle n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en préfecture dans les trois mois suivant l'enregistrement au greffe du tribunal de sa demande ;
En vertu de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire lorsque ceux-ci tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […] Ce dernier n'étant pas devenu définitif, […] MDVP Distribution, au Recueil 29 et sa reprise à l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme. […] Les articles L. 752-1-1 et L. 752-6 du code de commerce renvoient à la définition de l'artificialisation donnée par le neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, […]
Lire la suite…