Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 2
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.
La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
Pour les bénéficiaires du permis : une sécurisation renforcée mais exigeante Pour les porteurs de projets (promoteurs, entreprises, particuliers), la réforme constitue globalement une évolution favorable dans la mesure où : Le raccourcissement des délais de recours pourra faire renoncer les moins aguerris ou non accompagnés par avocat Le délai d'obtention du jugement devrait être réduit de quelques mois et permettra peut-être aux tribunaux de respecter le délai de 10 mois prévu à l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme pour les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus
Lire la suite…Étape 2 : Respectez le délai de deux mois L'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme fixe le délai de recours contentieux à deux mois. […]
Lire la suite…[…] de justice administrative et, […] à ce qu'elle fasse application des articles L. 600 -5 et L. 600 -5-1 du code de l'urbanisme en lui accordant un délai de trois mois pour l'obtention d'un permis de régularisation. […] Aux termes du troisième paragraphe de l'article UB 6 du même règlement : « Dans le secteur UBe, […] aux termes du premier alinéa de l'article R. 600 -5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R […]
[…] — les renvois d'audience sans motif affectent l'équité du procès ; la durée de l'instance méconnaît l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme et excède le délai raisonnable auquel l'ensemble des justiciables a droit ; […] le tribunal a sursis à statuer sur les conclusions en annulation présentées par les requérants sous les numéros 2103324 et 2106778, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] que l'arrêté du 29 avril 2021 avait été pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, […] 6. […]
[…] — la requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et a été notifiée à la commune et au pétitionnaire, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] — la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'intervention prochaine d'un jugement au fond constituant une circonstance particulière de nature à écarter la présomption d'urgence instituée à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, la requête introductive d'instance au fond a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de céans le 24 mars 2022 de sorte que, en application des dispositions de l'article R. 600-6 du code de l'urbanisme, […] O R D O N N E :
Justifier d'un intérêt à agir L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme réserve le recours aux personnes dont les conditions d'occupation, […] Il court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain (article R. 600-2 du Code de l'urbanisme). […] Étape 7 : anticiper la durée et les voies de recours Pour les permis de construire des bâtiments comportant plusieurs logements, […] En zone tendue, le tribunal statue en premier et dernier ressort sur ces permis : son jugement ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, […]
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