Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
En vigueur depuis le 16 décembre 2005 Code des assurances · article L. 540-1 « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. […] Saisie d'un litige entre un assureur et un ancien mandataire sur les sommes dues après la fin de leur relation, la première chambre civile a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La seconde couche est constituée des attributs de la personnalité, image, voix et nom, dont l'exploitation commerciale suppose une autorisation spécifique fondée sur l'article 9 du code civil. Un contrat 360 qui traite le merchandising en une clause générique manque presque toujours l'une des deux couches. L'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle décrit le régime de la marque. […] La caducité des contrats interdépendants Lorsque le contrat 360 a été scindé en plusieurs actes distincts, ce qui est fréquent et souvent préférable, c'est l'article 1186 du code civil qui prend le relais. […]
Lire la suite…[…] de sorte que la suspension des règlements des échéances de l'emprunt n'avait produit aucun effet à partir du 30 mars 2011, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet du moratoire accordé sur le terme affectant chaque échéance, a violé l'article 1186 ancien devenu 1305-3 du code civil ; »
[…] — condamner la société Résidence Val d'Europe à payer à M. X la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions de la SNC Résidence Val d'Europe du 27 avril 2007 tendant à voir: vu les articles 1147, 1149, 1150, 1165, 1185 et 1186 du Code civil et 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile, — constater que M. X et la société Résidence Services Gestion ont signé un bail commercial le 9 novembre 2002 contenant un terme, en différent ainsi que son commencement d'exécution, — constater que la société SNC Résidence Val d'Europe n'est pas partie au contrat de bail du 9 novembre 2002,
[…] Aux termes de l'article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […]
Selon le premier alinéa de l'article 1186 du code civil « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». La chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 2 sept. 2026, n° 25-11818, Sébastien Cauet et a. c/ société NRJ et a.) a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt (Paris, ch. 5-11, 15 nov. 2024, n° 24/09013, Sébastien Cauet et a. c/ société NRJ et a. confirmant : Tr. com.
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