Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article R328-14 du Code de l'urbanisme
Version30 juillet 2018
Entrée en vigueur le 30 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 - art. 2
Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3. Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article.