Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Article L2221-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 197 () JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Commentaires • 74
[…] termes des articles L . 2221 -1 et L . 2221 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement certains services d'intérêt public en régie. […] L ' article L . 2221 -4 du même code précise que ces régies peuvent être dotées de la personnalité morale et de l 'autonomie financière ou exclusivement de l […]
Lire la suite…[…] termes des articles L . 2221 -1 et L . 2221 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement certains services d'intérêt public en régie. […] L ' article L . 2221 -4 du même code précise que ces régies peuvent être dotées de la personnalité morale et de l 'autonomie financière ou exclusivement de l […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Y ; qu'il ressort des statuts de cette régie que, conformément à l'article R. 2221-28 du code général des collectivités territoriales, le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, […] que les circonstances que M. Y était par ailleurs maire de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, que, selon l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est désigné sur proposition du maire, et qu'en l'espèce le directeur de la régie a été nommé sur proposition du premier adjoint au maire ne suffisent pas en elles-mêmes à établir que M. […]
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[…] — que l'arrêté attaqué est légal ; qu'il résulte des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales que le directeur d'une régie autonome doit être proposé par le maire de la commune, que cette proposition fait l'objet d'une délibération du conseil municipal avalisant ce choix et ensuite seulement d'un arrêté du président du conseil d'administration de la régie concernée nommant cette personne en tant que directeur ; qu'il en va de même en cas de cessation de fonctions en vertu de la règle du parallélisme des formes et des compétences ; qu'en l'espèce, […]
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- Monde·
- Conseil municipal·
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- Personnalité morale·
- Justice administrative·
- Autonomie·
- Personnalité
3. Tribunal administratif de Marseille, 13 juillet 2011, n° 1007768
[…] — que la décision de mettre fin à ses fonctions ne pouvait pas intervenir sansl'intervention d'une délibération du conseil municipal, sur proposition du maire ; que les dispositions de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ont donc été méconnues ;
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- Justice administrative·
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- Recours gracieux·
- Détachement·
- Fins·
- Annulation·
- Administration·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
Cette régie, dite « régie 2C », est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et constitue, selon les termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public local. […]
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