Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 197 () JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Aux termes des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le CGCT qualifie expressément les régies dotées de la personnalité morale d'établissement public local (article L. 2221-10 du CGCT). […] Au regard de l'interprétation stricte adoptée par le juge en matière d'incompatibilité (Cons. const., décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004) et du fait que les fonctions de directeur d'une régie dotée de la seule autonomie financière soient expressément visées par une incompatibilité avec le mandat de parlementaire (article R. 2221-11 du CGCT), à la différence de celles de président de conseil d'exploitation, […]
Lire la suite…Ce droit de préemption appartient à la commune ou au groupement de communes exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du CGCT. Il est important pour les régies personnalisées de noter que la loi 3DS a ajouté à ce régime que : « Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable est confié à un établissement public local mentionné à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, […] cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] R. 218-10. – Les dispositions des articles R. 213-9 à R. 213-13 s'appliquent, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique les 13 avril 2023 et 02 février 2024, la Régie métropolitaine d'Exploitation de Parcs de Stationnement (RMEPS), dite «METPARK», demande au juge de la mise en état de : Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L. 6, L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1311-1, L. 2111-1 et R. 2122-3 2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-4, L. 1617-5, L. 1412-1, L. 2221-10 ; Vu le Code de procédure civile, notamment les articles 75 et 700 ; — DECLARER MATERIELLEMENT INCOMPETENT le tribunal judiciaire de Bordeaux et, par conséquent, RENVOYER la société BOUYGUES IMMOBILIER à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux.
[…] Aux termes de l'article L. 342-13 du code du tourisme : « L'exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, […] soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente ». Selon l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Selon l'article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ». […] 10. […] Aux termes de l'article L.2221-10 du même code : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […]
[…] que l'association Réseau 2000 n'a jamais produit la facture réclamée par la XXX comme préalable au règlement des prestations dues au titre de 2009/2010 et 2010/2011 ; que c'est à tort que le duplicata prétendument établi le 10 octobre 2011 emporte inclusion du montant de la TVA ; que dès lors aucune somme n'est due ; […] le Conseil de Paris a fait de la XXX une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local régi par les articles L. 2221-l à L. 2221-10 et par les articles R. 2221-l à R. 2221-26 et R. 2221-53 à R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales ; que le contrat litigieux, […]
[…] selon les termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à recentrer le périmètre de cette régie sur la salle de spectacle « le Ciel » et à mettre fin à son exploitation au plus tard le 1er décembre 2016. […] L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), […] à tout le moins lorsque sont concernés des services publics facultatifs. […] S... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 10 Contrairement à ce qui est le cas par exemple en cas de fusion des offices publics de l'habitat (article L. 421-7 du code de la construction) : CE, 15 avril 2016, […]
Lire la suite…