Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.
[…] d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R* 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : » a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23]. En application de l'article R. 423-4, […] / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], […] en application de l'article R.*423-5 du même code, […] / (…) « . […] Et aux termes de l'article R*423-43 du même code : » Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / (…) « .
Lire la suite…Quant aux permis de construire, il est en principe de deux (maisons individuelles) ou de trois mois (pour les immeubles d'habitation collective) (Article R423-23 du Code de l'urbanisme). À l'expiration de ce délai d'instruction, […] Par ailleurs, cette demande ne doit porter que sur l'une des pièces limitativement énumérées par les articles R431-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Ce délai d'instruction peut toutefois être majoré dans les cas prévus aux articles R423-34 à R423-37-3 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis d'aménager sollicité soit soumis à l'une des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction prévu aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3 du code de l'urbanisme, ni qu'il ait fait l'objet d'une modification du délai d'instruction, en l'absence de notification d'une information en ce sens au demandeur dans le mois qui a suivi le dépôt de sa demande. […] La commune de Guîtres est réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, faute d'avoir produit des observations en réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée. […]
[…] manquantes. » Aux termes de l'article R*. 423 -39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423 -38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article R . 122- 3 -1 du code de l'environnement, […] les dispositions de l'article R*. 423 -39 du code de l'urbanisme […]
[…] Aux termes de l'article L. 423 -1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, […] selon l'article R* 423 -18 du code de l'urbanisme , déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423 -23]. […] / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423 -34 à R. 423-37-3 ], pour prendre en compte des […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 424-2 du Code de l'urbanisme. Pour rappel, le délai d'instruction de droit commun est fixé par l'article R*423-23 du Code de l'urbanisme : il est de deux mois pour les demandes de permis de démolir et de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et de trois mois pour les autres demandes de permis. Ce délai est majoré dans les hypothèses prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-3 du même Code. […] Cette décision est fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du Code de l'urbanisme et rappelle les règles et la procédure liées aux infractions d'urbanisme : Après avoir vérifié les lieux, […]
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