Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune d’Estaires a refusé de lui délivrer un permis de construire trente-et-un logements individuels sur un terrain situé rue du bois, parcelle section cadastrée D700 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2306353 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser à la commune d’Estaires la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 14 janvier 2025, la société Oxial, représentée par M^e Dubrulle, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune d’Estaires a refusé de lui délivrer un permis de construire 31 logements individuels sur un terrain situé rue du bois, parcelle section cadastrée D700 ;

3°) de saisir le conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, d’une demande d’avis concernant les modalités de contestation par un pétitionnaire d’une décision par laquelle le service instructeur majore le délai d’instruction de sa demande de permis de construire, au regard du principe général du droit à un recours effectif ;

4°) de mettre à la charge de la commune d’Estaires la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement du 23 mai 2024 est irrégulier faute de viser la note en délibéré qu’elle a communiquée le 25 avril 2024,

— il est également irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission à statuer sur son moyen tiré du caractère irrégulier du retrait du permis tacite dont elle était titulaire, les premiers juges n’ayant pas examiné si le délai d’instruction avait commencé à courir dès le 22 août 2022, date du dépôt de son dossier de demande,

— l’arrêté attaqué procède illégalement au retrait d’un permis de construire tacitement accordé, dès lors, d’une part, que la majoration du délai d’instruction par le courrier du 16 septembre 2022 n’était pas fondée en ce que son projet de construction porte sur une emprise au sol inférieure à 5 000m², que par conséquent, aucune consultation des services compétents en matière d’archéologie préventive n’était obligatoirement requise et qu’elle peut utilement faire valoir qu’en l’absence de cause justifiée de majoration du délai d’instruction, elle est titulaire d’un permis tacite qui a été irrégulièrement retiré en l’absence de procédure contradictoire préalable,

— à tout le moins, compte tenu de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 qu’elle invoque par la voie de l’exception et qui tient à ce qu’il fait référence à la surface des terrains et non à l’emprise au sol des constructions, en méconnaissance de l’article 4 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, aucune consultation obligatoire du préfet de région au titre de l’archéologie préventive n’était en l’espèce requise,

— à supposer que la décision n° 462511 du Conseil d’Etat statuant au contentieux doive être lue comme empêchant à un requérant de contester le bien-fondé de la majoration du délai d’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme par l’administration, il y aurait violation du principe général du droit à un recours effectif. Il n’y aurait ainsi pas lieu pour la cour de faire application de cette jurisprudence,

— le délai d’instruction de sa demande a commencé à courir dès le dépôt de son dossier de demande, le 22 août 2022. Par ailleurs, elle a fourni le 14 octobre 2022 les pièces sollicitées par le service instructeur le 16 septembre 2022, si bien qu’elle était titulaire d’un permis tacite à tout le moins le 14 janvier 2022. Le caractère complet de son dossier a d’ailleurs été reconnu par le service instructeur dans un courriel du 9 novembre 2022,

— à supposer même que le délai d’instruction aurait été de quatre mois et non de trois, un tel permis tacite serait né le 14 février 2023,

— ce retrait de permis tacite méconnaît les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme,

— il est également entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable,

— la procédure suivie est également entachée de vices dès lors que ses échanges lors de l’instruction de sa demande, puis de la notification du premier arrêté de refus du 7 mars 2023, n’ont pas respecté les dispositions de l’article L. 112-15 et des articles R. 111-5 et R. 111-17 à R. 111-20 du code des relations entre le public et l’administration,

— est également caractérisé un vice de procédure dès lors que l’instruction de sa demande a été réalisée incompétemment par la communauté de communes Artois Flandres Lys. Les courriers sollicitant qu’elle complète son dossier de demande lui sont par conséquent inopposables,

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le maire de la commune n’établit pas être dans l’impossibilité d’indiquer dans quels délais les travaux d’extension du réseau public d’électricité pouvaient être réalisés,

— le maire ne pouvait légalement fonder son refus sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Estaires dès lors, en premier lieu, que celles-ci sont illégales en ce qu’elles créent une destination « logement collectif » ne faisant pas partie de la liste limitative des destinations prévues par le code de l’urbanisme, en deuxième lieu, que ces dispositions n’ont trait qu’aux voies de desserte externes assurant l’accès à l’emprise foncière et ne sont pas opposables aux voies internes et, en dernier lieu, que le projet relevant des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, le respect des règles d’urbanisme doit s’appliquer à l’échelle du terrain d’assiette du projet avant division conformément aux dispositions de l’article R. 151-21 du même code,

— il méconnaît les dispositions de l’article UC4 du règlement du PLU de la commune d’Estaires dès lors que le projet pouvait être raccordé au réseau d’eau potable et qu’une prescription aurait pu permettre de faire respecter ces dispositions,

— il méconnaît les dispositions de l’article UC11 du règlement du PLU de la commune d’Estaires, les enduits de ton blanc étant autorisés pour les murs extérieurs.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, la commune d’Estaires, représentée par M^e Paul-Guillaume Balaÿ et M^e Justine Roels, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Oxial au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que :

— la requête d’appel de la société Oxial est irrecevable en l’absence de qualité démontrée de son représentant pour introduire cette action,

— le jugement attaqué est régulier faute pour l’appelante de démontrer qu’elle aurait produit une note en délibéré,

— les autres moyens soulevés par la société Oxial et relatifs au bien-fondé du jugement du 23 mai 2024 ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par une lettre du 6 mars 2025, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire l’avis de Noréade en date du 27 janvier 2023.

Cette pièce a été produite par la commune d’Estaires le 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce,

— le code du patrimoine,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de l’urbanisme,

— le plan local d’urbanisme de la commune d’Estaires,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thulard, premier conseiller,

— les conclusions, de M. Eustache, rapporteur public,

— et les observations de M^e Blanco, représentant la société Oxial, et de M^e Roels, représentant la commune d’Estaires.

Considérant ce qui suit :

1. La société Oxial a déposé une demande de permis de construire trente-et-un logements sur une parcelle cadastrée D700, située rue du bois à Estaires (59940). Par un arrêté du 7 mars 2023, la première adjointe de la commune d’Estaires a refusé de lui délivrer le permis sollicité. La société Oxial a formé le 13 avril 2023 un recours gracieux. Par un arrêté du 9 juin 2023, le maire de la commune a retiré l’arrêté du 7 mars 2023, après avoir considéré qu’il était illégal en raison de l’incompétence de son auteure. Cette décision est, dans cette mesure, devenue définitive. Le maire d’Estaires a ensuite refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cet arrêté du 9 juin 2023 en tant qu’il lui refuse la délivrance d’un permis de construire. Par un jugement du 23 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société Oxial interjette appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de l’appel présenté par la société Oxial :

2. Les mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.

3. La présentation d’une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal ou la cour de s’assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n’est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et la représentent dans ses rapports avec les tiers, si bien que lesdits représentants ont de plein droit qualité pour agir en justice en son nom.

5. En l’espèce, la commune d’Estaires fait valoir que la requête d’appel de la société Oxial ne précisait pas le représentant de cette personne morale ayant engagé cette action en justice, si bien qu’elle serait irrecevable en l’absence de démonstration de sa qualité pour agir.

6. En réponse, dans son mémoire en réplique du 14 janvier 2025, l’appelante a indiqué être représentée par M. A B. La commune n’établit ni même n’allègue que la société Oxial, qui fait valoir être une société commerciale, ne serait pas une personne morale dont le représentant légal aurait de plein droit qualité pour agir en justice en son nom, ni que M. B ne serait pas le représentant légal d’Oxial, En l’absence de toute circonstance particulière ressortant par ailleurs des pièces du dossier, il n’y a pas lieu dans ces conditions de vérifier si M. B justifie de sa qualité pour interjeter appel du jugement du 23 mai 2024 au nom de la société Oxial.

7. Il ressort ainsi des pièces du dossier que la fin de non-recevoir opposée à l’appelante par la commune d’Estaires et tirée de l’irrecevabilité de sa requête d’appel en l’absence de qualité pour agir de son représentant légal doit être rejetée.

Sur la régularité du jugement :

8. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / () / Mention est également faite de la production d’une note en délibéré (). ». En vertu de ces dispositions, l’absence de mention de la production d’une note en délibéré dans la décision juridictionnelle entache celle-ci d’irrégularité.

9. Il ressort des pièces du dossier que le conseil de la société Oxial a produit le 25 avril 2024 une note en délibéré adressée à la juridiction par l’application Télérecours et dûment enregistrée le même jour. Le jugement du 23 mai 2024 ne fait pas mention de cette note en délibéré et est entaché, pour ce motif, d’irrégularité. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le second moyen d’irrégularité qu’elle soulève à l’appui de ses écritures, la société Oxial est fondée à demander l’annulation de ce jugement.

10. Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Oxial devant le tribunal administratif de Lille.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’existence d’un permis de construire tacite obtenu par la société Oxial :

S’agissant des faits :

11. La société Oxial a déposé de manière dématérialisée, sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme, sa demande de permis de construire le 22 août 2022. Il ressort des pièces du dossier qu’un accusé de réception électronique lui a alors été délivré. Par un courrier du 16 septembre 2022, qui lui a été notifié par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception le 22 septembre 2022, le maire d’Estaires l’a informée, d’une part, de ce que le délai d’instruction qui lui avait été initialement indiqué comme étant de trois mois était majoré d’un mois compte tenu de la nécessité de consulter le préfet de région en application des articles R.425-31 du code de l’urbanisme, d’autre part, que son dossier de demande était incomplet et qu’il lui incombait notamment de fournir les éléments nécessaires au calcul des impositions dans le formulaire CERFA dédié, ainsi que de compléter le plan de masse transmis en cotant le recul des garages implantés sur les lots 28 et 30 par rapport aux limites séparatives. La société Oxial a transmis certaines pièces au service instructeur le 14 octobre 2022. Par un courrier du 15 novembre 2022, qui lui a été notifié le 24 novembre suivant par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, le maire d’Estaires l’a informée que son dossier demeurait incomplet en l’absence de production tant des éléments nécessaires au calcul des impositions dans le formulaire CERFA que des compléments au plan de masse sollicités relativement au recul des garages implantés sur les lots 28 et 30 par rapport aux limites séparatives. Il est constant que ces compléments ont été réceptionnés par le service instructeur le 1er décembre 2022.

S’agissant du délai d’instruction :

Quant aux principes applicables :

12. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. / () / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ». Selon l’article L. 424-2 du même code, « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ».

13. Le délai d’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l’article R* 423-18 du code de l’urbanisme, déterminé dans les conditions suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l’article R. 423-23]. En application de l’article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33]. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus [aux articles R. 423-34 à R. 423-37-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ". L’article R*423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2, ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Ce récépissé précise également, en application de l’article R.*423-5 du même code, que l’autorité compétente peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier : " a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; / b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; / () ". D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : " Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article R. 424-2, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet ". Aux termes de l’article R*423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / () ». Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme], le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ".

14. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R*423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des hypothèses de majoration prévues aux articles R*423-24 à R*423-33 du même code, n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S’il appartient à l’autorité compétente, le cas échéant, d’établir qu’elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d’instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

15. Il en résulte également qu’une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

16. L’impossibilité de contester, soit directement par la voie de l’action, soit indirectement par la voie de l’exception, un courrier majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne porte pas atteinte au principe général du droit à un recours effectif dont se prévaut la société Oxial dès lors que celle-ci a conservé la possibilité de contester la décision d’urbanisme défavorable prise à son encontre et consistant en un rejet de sa demande de permis de construire. Il n’y a ainsi pas lieu, en tout état de cause, de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, comme le sollicite la société appelante.

Quant au délai d’instruction applicable à la demande de la société Oxial :

17. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : a) Lorsque le projet est soumis (), à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme () ». Aux termes de l’article R. 425-31 de ce code : « Lorsque le projet entre dans le champ d’application de l’article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l’article R523-9 de ce code. La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l’article R. 523-18 de ce code sur les prescriptions d’archéologie préventive. ». L’article R. 523-4 du code du patrimoine dispose enfin qu'« Entrent dans le champ de l’article R. 523-1 : / 1° Lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l’arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : / a) A un permis de construire en application de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme () ».

18. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Estaires a informé la société Oxial de ce que le délai d’instruction de son dossier, enregistré le 22 août 2022, était majoré d’un mois pour s’établir à quatre mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d’archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l’urbanisme, a été réceptionné par la pétitionnaire le 22 septembre 2022, soit dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 423-18 du code de l’urbanisme cité au point 13.

19. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli. ».

20. La société Oxial fait valoir que la notification du courrier du 16 septembre 2022 ne lui serait pas opposable dès lors qu’elle avait déposé sa demande de permis de construire par voie dématérialisée sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme et que, dès lors, seule une notification par voie dématérialisée dudit courrier était possible. Toutefois, les dispositions précitées de l’article L. 111-15 du code des relations entre le public et l’administration ouvrent seulement la possibilité, sous certaines conditions, à l’administration de notifier un courrier par utilisation d’un envoi recommandé électronique ou d’un procédé électronique, sans lui interdire de procéder alors, si tel est son choix, à une notification postale par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

21. En troisième lieu, l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose : Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l’article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. « . Aux termes de son article L. 112-3 : » Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. « . L’article R. 112-5 du même code précise que : » L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :/ () /2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / (). ".

22. La société Oxial reproche enfin au courrier du 16 septembre 2022 de ne pas contenir les mentions relevant du 2° de l’article R. 111-2 précité et consistant en l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du service chargé de son dossier. Elle fait valoir que, dans ces conditions, sa notification le 22 septembre 2022 serait irrégulière. Il ressort cependant des pièces du dossier qu’un accusé de réception électronique avait été délivré à la pétitionnaire le 22 août 2022, lors du dépôt de sa demande de permis de construire sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Le courrier du 16 septembre 2022 ne constitue donc pas, dans ces conditions, l’accusé de réception d’une demande prévue à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration mais la lettre mentionnée au dernier alinéa de son article L. 114-5. Elle n’était donc pas soumise aux dispositions de l’article R. 112-5 du même code et le moyen tiré de leur méconnaissance est par suite inopérant. En tout état de cause, à supposer même que ce courrier aurait dû comporter la mention de l’adresse postale, de l’adresse électronique et du numéro de téléphone du service chargé de la demande de permis de construire de la société Oxial, une telle omission n’a, en l’espèce, pas eu d’influence sur le sens de la décision prise, ni n’a privé l’intéressée d’une garantie.

23. En quatrième lieu, il n’est pas contesté par la société Oxial que la consultation du préfet de région mentionnée par le courrier du 16 septembre 2022 a effectivement été réalisée, de sorte qu’elle ne peut utilement se prévaloir, eu égard à ce qui a été dit aux points 14 et 15, de l’absence de bien-fondé de la prolongation d’un mois du délai d’instruction applicable à sa demande. Les moyens de la requérante, tirés de l’absence d’obligation de procéder à cette consultation ainsi que de l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 qu’elle invoque par la voie de l’exception, doivent, par conséquent, être écartés comme inopérants.

24. En cinquième lieu, la commune d’Estaires a produit la délibération de son conseil municipal en date du 15 décembre 2020 par laquelle a été renouvelée son adhésion au service commun mutualisé pour l’instruction des actes d’urbanisme de la communauté de communes Artois Flandres Lys. Dans ces conditions, la société Oxial n’est pas fondée à se prévaloir d’un vice de procédure consistant en ce que l’instruction de sa demande de permis de construire n’aurait pas été conduite par les services communaux compétents.

25. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la commune d’Estaires était bien fondée à retenir que le délai d’instruction applicable à la demande de la société Oxial était de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

S’agissant de la date de dépôt d’un dossier complet par la société Oxial :

Quant aux principes applicables :

26. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-38 : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». Aux termes de l’article R. 423-39 : " L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « . Aux termes de l’article R. 423-40 : » Si dans le délai d’un mois mentionné à l’article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l’article R. 423-39 « . Aux termes de l’article R. 423-41 : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".

27. Il résulte de ces dispositions, ainsi que celles des articles L. 423-1, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l’urbanisme précitées, que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé. A l’inverse, si le demandeur ne fait pas parvenir l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai. Lorsque l’administration estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues dans ce délai de trois mois, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d’une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n’a pas régularisé son dossier au terme de ce délai. Enfin, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

Quant aux faits de l’espèce :

28. Le a) de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que la demande de permis de construire comprend « les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ». Aux termes du h) de l’article R. 431-5 du même code dans ses dispositions alors applicables, la demande de permis de construire précise « les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des imposition ». Devaient à ce titre être renseignées par la société Oxial dans un formulaire CERFA joint à sa demande les « surfaces créées pour le stationnement clos et couvert situées dans la verticalité du bâti » ainsi que les « surfaces créées pour le stationnement clos et couvert non situées dans la verticalité du bâti ».

29. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et est d’ailleurs constant que, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 22 août 2022, la société Oxial n’avait pas renseigné les surfaces créées pour le stationnement clos et couvert non situées dans la verticalité du bâti, alors que les autres pièces de sa demande, notamment le plan de masse, faisait état de la création de telles surfaces. Ainsi, ce formulaire ne comportait pas l’une des informations exigées par les dispositions précitées du code de l’urbanisme. Par suite, et alors même que cette information pouvait le cas échéant être déduite du plan de masse et que le pétitionnaire indique que cette omission résultait d’une simple coquille, la surface en cause ayant été à tort indiquée comme relevant des surfaces créées pour le stationnement clos et couvert situées dans la verticalité du bâti, la demande du 16 septembre 2022 du service instructeur, notifiée le 22 septembre suivant, tendant à compléter, sur ce point, le dossier a interrompu le délai d’instruction de la demande de permis de construire de la société Oxial, sans qu’ait d’incidence la circonstance, à la supposer même établie, que cette demande de pièces en tant qu’elle porte sur le second élément mentionné au point 11 et consistant en un plan de masse complété par les côtes du recul des garages implantés sur les lots 28 et 30 par rapport aux limites séparatives aurait été illégale.

30. Par ailleurs, si la société Oxial se prévaut d’un courriel du 9 novembre 2022 qui, selon elle, attesterait du caractère complet de son dossier de demande à cette date, ce dernier se bornait au contraire à confirmer la réception de pièces complémentaires ainsi qu’à rappeler les conditions de naissance d’un permis tacite en faisant référence au précédent courrier de demande du 16 septembre 2022.

31. En outre, par un nouveau courrier du 15 novembre 2022, le maire d’Estaires s’est contenté d’informer la société que son dossier demeurait incomplet faute de production, notamment des éléments mentionnés au h) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme. Ce courrier ne peut dans ces conditions être regardé comme une nouvelle demande de pièces.

32. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 19 à 24, la société appelante n’est pas fondée à faire valoir que les courriers des 16 septembre et 15 novembre 2022 relatifs à la complétude de son dossier de demande ne lui seraient pas opposables en ce qu’ils lui auraient été notifiés par voie postale, en ce qu’ils ne comprendraient pas certaines des mentions prévues à l’article R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ou, enfin, en ce qu’ils émaneraient des services de la communauté de communes Artois Flandres Lys et non de ceux de la commune d’Estaires.

33. Alors qu’il est enfin constant que l’information relative aux surfaces créées pour le stationnement clos et couvert non situées dans la verticalité du bâti n’a été transmise par la pétitionnaire au service instructeur que le 1er décembre 2022, il en résulte que la commune d’Estaires était fondée à considérer que le délai d’instruction de quatre mois de la demande de la société Oxial n’a commencé à courir qu’à compter de cette dernière date.

S’agissant de l’existence d’un permis tacite en l’espèce et des moyens tirés de vices de procédure :

34. D’une part, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le délai d’instruction de quatre mois dont disposait la commune d’Estaires pour prendre une décision expresse sur la demande de permis de construire déposée par la société Oxial n’était pas expiré le 7 mars 2023, date à laquelle la première adjointe au maire a refusé de le lui délivrer.

35. D’autre part, le retrait par l’autorité compétente d’une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis de construire tacite. L’autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu’à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire.

36. Il en résulte que le retrait de la décision du 7 mars 2023 par l’arrêté du 9 juin 2023, devenu définitif sur ce point, n’a pas, en lui-même, rendu la société Oxial titulaire d’un permis de construire tacite. Par ailleurs, dès lors que par le même arrêté du 9 juin 2023, le maire d’Estaires a expressément refusé le permis de construire sollicité, aucun permis de construire tacite n’a pu naître en l’espèce.

37. Dans ces conditions, en l’absence de tout permis tacite, la société appelante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 9 juin 2023 devrait s’analyser non comme un refus exprès de permis de construire mais comme un retrait de permis tacite. Il en résulte qu’elle ne peut pas utilement soutenir que cet arrêté méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ou serait entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

38. Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : «   » Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ".

39. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

40. D’une part, il ressort de l’avis rendu le 7 septembre 2022 par la société Enedis en sa qualité de concessionnaire du réseau public de distribution d’électricité que la desserte du terrain d’assiette du projet de la société Oxial par le réseau public d’électricité implique des travaux d’extension de ce réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération sur une distance de 120 mètres. Il en résulte que des travaux d’extension du réseau public électrique étaient bien nécessaires à la desserte des constructions projetées.

41. D’autre part, le montant de ces travaux a été estimé à 15 578 euros hors taxe. Il résulte de l’avis de la société Enedis en date du 7 septembre 2022 et est d’ailleurs constant que le coût de cette extension du réseau public d’électricité devait être mis à la charge de la commune d’Estaires. Dans son mémoire en défense, celle-ci indique, sans être contredite, que les dépenses correspondantes n’avaient pas été inscrites au budget communal. Il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier que la commune se serait engagée à réaliser de tels travaux à une échéance précise et donc à l’inscrire à un de ses prochains budgets. Dans ces conditions, le maire de la commune n’était pas en mesure le 9 juin 2023 d’indiquer les délais dans lesquels ces travaux d’extension du réseau public d’électricité devaient être exécutés.

42. Par suite, le maire de la commune d’Estaires n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme en refusant de délivrer le permis de construire sollicité sur leur fondement.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme d’Estaires :

43. Aux termes de l’article UC3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Estaires prévoit : « () B. Voirie () Les voies privées desservant deux logements devront présenter une largeur d’au moins 5 mètres, et à partir de 3 logements une largeur d’au moins 8 mètres (dont 5 mètres de chaussée) ».

44. En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme : «  L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. / Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. ».

45. Il résulte des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que la société Oxial peut utilement faire valoir que le refus de permis de construire qui lui a été opposé devrait être annulé en raison de l’illégalité des dispositions précitées de l’article UC3 du règlement du PLU qui lui a servi de fondement. Toutefois, pour ce faire, elle se contente d’indiquer que cet article se référerait illégalement à une destination « logement collectif » ne faisant pas partie de la liste limitative des destinations prévues par le code de l’urbanisme et plus précisément par l’arrêté du 10 novembre 2016 pris pour son application et définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme. Alors qu’il résulte au contraire de sa rédaction même que l’article contesté se contente, conformément à son objet, d’imposer une largeur des voies privées de desserte variant selon le nombre de logements desservis, le moyen tiré par la société Oxial, par la voie de l’exception, de son illégalité ne peut être qu’écarté.

46. En deuxième lieu, la société pétitionnaire a indiqué dans son formulaire de demande que son projet de construction de trente-et-une maisons individuelles s’accompagnait d’une division en propriété ou en jouissance du terrain avant l’achèvement des constructions. Elle a par ailleurs prévu de réaliser une voie privée de bouclage, à l’intérieur du terrain d’assiette de son projet, sur laquelle déboucheront les accès aux différents terrains issus de cette division. Il est prévu que cette voie privée débouche sur la voie publique constituée de la rue du Bois. Dans ces conditions, le maire d’Estaires était fondé à considérer que cette voie privée était une voie de desserte soumise aux dispositions précitées du B de l’article UC3, contrairement à ce que soutient la société Oxial. Celle-ci ne conteste par ailleurs pas l’affirmation contenue dans l’arrêté de refus en litige selon laquelle cette voie présente en plusieurs endroits une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres, en méconnaissance de ces dispositions.

47. En troisième et dernier lieu, la société requérante se prévaut des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles : « Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l’intérieur d’une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe sont appréciés comme un projet d’ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d’urbanisme. / Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l’article L. 151-15, qu’un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. / Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. ».

48. Toutefois elle n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé, dès lors notamment qu’elle n’indique pas que le règlement du PLU d’Estaires aurait délimité des secteurs et des règles alternatives sur le fondement du 1er alinéa de l’article R. 151-21 précité, ni, a fortiori, que son projet respecterait de telles règles alternatives.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme d’Estaires :

49. En premier lieu, aux termes de l’article UC4 du règlement du PLU de la commune d’Estaires : « A. Alimentation en eau potable. Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur () ».

50. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis de la société concessionnaire Noréade en date du 27 janvier 2023, qu’à la date du refus de permis de construire litigieux, le terrain d’assiette du projet n’était pas raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement conforme et méconnaissait par suite les dispositions précitées.

51. D’autre part, l’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

52. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

53. Si la société Oxial fait valoir que le refus de permis de construire litigieux serait illégal dès lors qu’il appartenait au maire de la commune d’Estaires d’assortir le permis de construire d’une prescription exigeant la réalisation d’un raccordement au réseau public d’eau potable, un tel moyen est par suite inopérant.

54. En second lieu, il ressort de la rédaction retenue par le maire d’Estaires dans son arrêté du 9 juin 2023 que, pour retenir une méconnaissance des dispositions de l’article UC4, ce dernier a estimé que le projet de la société Oxial méconnaissait également les dispositions de son B relatif à la gestion des eaux pluviales. La requérante ne conteste pas une telle méconnaissance, qui justifiait à elle seule le refus qui lui a été opposé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme d’Estaires :

55. La société Oxial n’assortit pas son moyen tiré d’une méconnaissance des dispositions de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme d’Estaires des précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé. Ce moyen ne peut par conséquent qu’être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme d’Estaires :

56. Aux termes de l’article UC11 du règlement du PLU de la commune d’Estaires : « () B. () 2) Matériaux () Les murs extérieurs doivent être réalisés avec un minimum de 50% de matériaux présentant l’aspect des briques de terre cuite naturelle à dominante rouge. Les enduits lisses dans les tons de blancs cassés sont également autorisés. La règle de 50% s’apprécie à l’ensemble de la construction () ».

57. Il en résulte qu’en zone UC, si les enduits lisses dans les tons de blancs cassés sont autorisés, ils doivent présenter moins de 50% de la surface des murs extérieurs, plus de 50% de celle-ci devant nécessairement être réalisée dans des matériaux présentant l’aspect des briques de terre cuite naturelle à dominante rouge.

58. Pour refuser le permis de construire sollicité par la société Oxial, le maire d’Estaires a relevé dans son arrêté du 9 juin 2023 que les façades des constructions projetées n’étaient pas réalisées avec un minimum de 50% de matériaux présentant l’aspect des briques de terre cuite naturelle à dominante rouge. Cette circonstance n’est pas contredite par la société requérante et suffisait à refuser le permis sollicité. En se bornant à faire valoir que sont également autorisés les enduits lisses dans les tons de blancs cassés, la société Oxial ne conteste donc pas utilement le motif de refus qui lui a été opposé et son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC11 du règlement du PLU de la commune d’Estaires ne peut être qu’écarté.

59. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Estaires en première instance, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Oxial doivent être rejetées.

Sur les frais des instances :

60. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Oxial une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d’Estaires et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la société appelante soit mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante.

DECIDE:

Article 1er : Le jugement n° 2306353 du tribunal administratif de Lille en date du 23 mai 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société Oxial est rejetée.

Article 3 : La société Oxial versera à la commune d’Estaires la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Oxial et à la commune d’Estaires.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Ghislaine Borot, présidente de chambre,

— M^me Isabelle Legrand, présidente-assesseure,

— M. Vincent Thulard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

Signé : V. Thulard

La présidente de la 1ère chambre

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

N°24DA0141