Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 199 (V)
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant.
[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] mixité fonctionnelle, […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] d'autre part, en méconnaissance des articles L. 151-6, L. 151-6-1, L. 151-8 et R. 151-9 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] alors en vigueur : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) : 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, […]
[…] à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151 -9 ; […] / 6 ° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. « . […] aux termes de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] aux termes de l'article L . 152- 1 […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque, […] en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] les déplacements (…) ». L'article L. 151-6-1 de ce code prévoit que : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] Selon le I de l'article L. 151-7 de ce code : « Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : (…) 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; […]
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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