Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 199 (V)
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant.
[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme , […] Selon l'article R. 151 -2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1 ° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; […] / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; […] / 6 ° Toute […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; […] / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ». […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme :
[…] - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, […] chacun de ces éléments pouvant comprendre des documents graphiques. Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] l'habitat, les transports, les déplacements (…) ». L'article L. 151-6-1 de ce code prévoit que : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […]
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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