Article L151-6-1 du Code de l'urbanisme
Article L151-6Article L151-6-2
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 199 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de ladite loi.

Commentaires • 4

1. Permis de construire : desserte insuffisante par les réseaux, le Conseil d’État précise l’obligation de justifier l’absence de travaux programmés !
clairance-urba.fr · 9 février 2026

question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]

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2. Analyse du Conseil d’État en 2 points
novlaw.fr · 13 janvier 2025

[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] accueil et équipement des unités touristiques nouvelles locales en zone de montagne ou encore actions, opérations et échéancier nécessaires à la réorganisation du territoire dans les zones exposées au recul du trait de côte. […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]

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3. Compatibilité d'un projet avec une OAP : méthode d'appréciation globale
novlaw.fr · 13 janvier 2025

[…] les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles (article L. 151-6 du code de l'urbanisme). […] mixité fonctionnelle, […] C'est, en revanche, un rapport de compatibilité qui s'applique entre le projet et l'OAP dès lors que celui-ci est situé dans le périmètre de l'OAP (article L. 152-1 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • 30

[…] d'autre part, en méconnaissance des articles L. 151-6, L. 151-6-1, L. 151-8 et R. 151-9 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] alors en vigueur : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : (…) : 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 4 juillet 2024, n° 2200843Rejet

[…] à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151 -9 ; […] / 6 ° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. « . […] aux termes de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] aux termes de l'article L . 152- 1 […]

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Il résulte des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque, […] en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] les déplacements (…) ». L'article L. 151-6-1 de ce code prévoit que : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, […] Selon le I de l'article L. 151-7 de ce code : « Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : (…) 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; […]

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 49 bis c, renuméroté article 199, crée l'article L151-6-1 Code de l'urbanisme
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d'ouverture à l'urbanisation en organisant un phasage de ces ouvertures, au moyen des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). La mise en place d'un échéancier prévisionnel des ouvertures à l'urbanisation des zones à urbaniser, permettra d'inciter à avoir une réflexion prospective sur les projets et les équipements dès l'amont. L'introduire dans les orientations d'aménagement et de programmation permet une certaine souplesse, dans la mesure où celles-ci pourront être ajustées lors d'une modification du PLU. Cette approche … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis c, renuméroté article 199, crée l'article L151-6-1 Code de l'urbanisme
Cet amendement précise l'application des dispositions de cet article, relatif aux zones à urbaniser (AU), aux plans locaux d'urbanisme déjà en vigueur ou en cours d'élaboration. Il exclut les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, et dont le projet aura été arrêté avant le 31 décembre 2021, de l'obligation d'élaborer des OAP relatives aux échéanciers d'ouverture à l'urbanisation des zones AU. Seuls les projets de plans situés à un stade avancé de la procédure, c'est-à-dire déjà arrêtés, bénéficieront de cette exception. En outre, l'amendement précise que la réduction de la durée … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis c, renuméroté article 199, crée l'article L151-6-1 Code de l'urbanisme
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-194 de son rapporteur, M. Jean-Baptiste Blanc. Lire la suite…
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