Entrée en vigueur le 25 août 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-7, Art. L153-31
II. - Le 1° du I n'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de la présente loi. Le 2° du même I n'est pas applicable aux zones à urbaniser délimitées par le règlement d'un plan local d'urbanisme adopté avant le 1er janvier 2018. Pour ces zones, le 4° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
pendant 7 jours
Article L151-6 Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. […] Article L151-6-1 NOTA : Conformément au II de l'article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de ladite loi. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant ». Conformément au II de l'article 199 de la loi du 22 août 2021, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de cette loi.
[…] 9. Enfin, l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit notamment que les orientations d'aménagement et de programmation définissent un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation, a été créé par le I de l'article 199 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dont le II prévoit qu'il n'est pas applicable « aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant la promulgation de ladite loi ». Dès lors que le plan local d'urbanisme de Saint-Guiraud a été arrêté le 19 décembre 2019, les dispositions de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables. Le moyen tiré de leur méconnaissance est par suite inopérant et doit être écarté.
[…] — l'arrêté contesté ainsi que la décision de mettre en vente les parcelles concernées par le projet méconnaissent les dispositions des articles 191, 192, 194 et 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ;
Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. 151-17 du code de l'urbanisme. […] cette zone n'a pas été ouverte à l'urbanisation et qu'elle n'a pas non plus fait l'objet d'acquisitions foncières significatives par l'autorité administrative compétente, son ouverture à l'urbanisation suppose la mise en œuvre d'une procédure de révision du PLU, et non plus une simple modification (article L. 153-31 du code de l'urbanisme). […] N.B. : Avant la loi dite « Climat et résilience », le délai de 6 ans susvisé était de 9 ans (v. article 199 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021).
Lire la suite…