Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32, en précisant notamment la durée mentionnée au 2° du même article L. 111-32.
[…] article L .111-29 du code de l'urbanisme ). […] Le projet de décret précise ( article 4) que la durée d'autorisation des installations, ouvrages ou constructions mentionnés aux articles L . 111-27 à L . 111-29 du code de l'urbanisme ne peut pas excéder quarante ans. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a ajouté un nouvel article L.421 […]
Lire la suite…[…] les installations, […] Ce nouvel article est ainsi rédigé : " Article L . 111-32. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a ajouté un nouvel article L.421 -6-2 au sein du code de l'urbanisme de manière à ce que l'autorisation d'urbanisme requise pour l'autorisation et l'exploitation de l'installation de production d'électricité solaire comporte des prescriptions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état : "art. L. 421 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 4, 6 et 7 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, […] R. 314-111, R. 314-113 à R. 314-119, R. 314-120 et R. 314-122 et, dans le code de l'urbanisme, les articles R. 111-56 à R. 111-59, R. 111-62 et R. 463-1 à R. 464-4, en tant qu'ils s'abstiennent de définir les notions d'atteinte « substantielle » et d'atteinte « limitée » mentionnées au III de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, […] L. 111-32, L. 421-6-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme que celles de ce dernier article, […]
[…] — le projet ne comporte aucune prescription relative à la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 421-6-2 et L. 111-32 du code de l'urbanisme issues de la loi du 10 mars 2023 qui sont d'application immédiate. […] La SASU RD PROJET 4 a présenté des observations par un mémoire enregistré le 2 juin 2025 qui a été communiqué le 3 juin à 9 h 29. […] 6. Si le dossier de demande du permis de construire initial ne comportait pas l'attestation prévue par ces dispositions, ce vice a été régularisé dans le cadre du permis de construire modificatif par la production, en pièce PC13, de cette attestation établie par l'architecte du projet le 18 mars 2025. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté.
[…] — la présente demande est formulée sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; par suite, […] — il n'était pas tenu par les formalités procédurales édictées par les articles L. 111-31, L. 111-32 et L. 421-6-2 du code de l'urbanisme dès lors que les dispositions auxquelles ces articles renvoient n'étaient pas entrées en vigueur ; […] — le préfet était bien compétent pour prendre l'arrêté litigieux conformément aux dispositions de l'article R. 422-2 b) du code de l'urbanisme ;
[…] du code de l'urbanisme qui dispose désormais que l'autorisation (d'urbanisme) des ouvrages de production d'électricité mentionnés aux articles L . 111-27 à L . 111-29 du même code doit être accordée pour une durée limitée, […] Ce nouvel article est ainsi rédigé : " Article L . 111-32. […] L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a ajouté un nouvel article L.421 […]
Lire la suite…