Article R111-25-3 du Code de l'urbanisme
Article R111-25-2Article R111-25-4
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.

Commentaire • 1

1. Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du…
Arnaud Gossement · 3 avril 2024

[…] obligation." […] La modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative à l'obligation d'équipement des parcs de stationnement ( article 13 du projet de décret) Le projet de décret prévoit plusieurs modification des articles R.111-25 -3 à R.111-25 -14 du code de l'urbanisme mais aussi la création d'un nouvel article R. 111-25 -20 ainsi rédigé pour interdire aux PLU de s'opposer à cet équipement des parcs de stationnement : "Les règles des plans locaux d'urbanisme, […] ne constituent […] pas des contraintes au sens de l'article L. 111

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Décision • 1

[…] qui crée les articles R. 111-25-3 à R. 111-25 -6 et R. 111-25 -7 à R. 111-25 -14 du code de l'urbanisme , […] Aux termes des dispositions de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme , […] en vigueur du 25 août 2021 au 3 mai 2025 : « Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).