Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 13
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend :
1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;
3° Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l'article L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.
Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.
[…] obligation." […] La modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative à l'obligation d'équipement des parcs de stationnement ( article 13 du projet de décret) Le projet de décret prévoit plusieurs modification des articles R.111-25 -3 à R.111-25 -14 du code de l'urbanisme mais aussi la création d'un nouvel article R. 111-25 -20 ainsi rédigé pour interdire aux PLU de s'opposer à cet équipement des parcs de stationnement : "Les règles des plans locaux d'urbanisme, […] ne constituent […] pas des contraintes au sens de l'article L. 111
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