Article R111-25-3 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.

Commentaire1

1Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du…
Arnaud Gossement · 3 avril 2024

[…] obligation." […] La modification de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative à l'obligation d'équipement des parcs de stationnement ( article 13 du projet de décret) Le projet de décret prévoit plusieurs modification des articles R.111-25 -3 à R.111-25 -14 du code de l'urbanisme mais aussi la création d'un nouvel article R. 111-25 -20 ainsi rédigé pour interdire aux PLU de s'opposer à cet équipement des parcs de stationnement : "Les règles des plans locaux d'urbanisme, […] ne constituent […] pas des contraintes au sens de l'article L. 111

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