Article R423-70-2 du Code de l'urbanisme
Article R423-70-1Article R*423-71
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494883
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, issu de l'article 3 du décret, qui prévoit les conditions dans lesquelles cette même commission rend son avis sur les demandes d'autorisation des installations agrivoltaïques et « agricompatibles » 14 . […] Par ailleurs, l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494941
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, issu de l'article 3 du décret, qui prévoit les conditions dans lesquelles cette même commission rend son avis sur les demandes d'autorisation des installations agrivoltaïques et « agricompatibles » 14 . […] Par ailleurs, l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495025
Conclusions du rapporteur public · 16 mars 2026

Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, issu de l'article 3 du décret, qui prévoit les conditions dans lesquelles cette même commission rend son avis sur les demandes d'autorisation des installations agrivoltaïques et « agricompatibles » 14 . […] Par ailleurs, l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, […]

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Décisions • 3

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en tant qu'ils introduisent, au sein du code de l'urbanisme, respectivement, les articles R. 111-61 et R. 111-62 devenu R. 111-61-1, et l'article R. 423-70-2, […] Aux termes de l'article R. 423-70-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cosne d'Allier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance du dispositif antérieur à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme, […] sans que ne puisse être opposé le caractère nouveau de ce moyen au sens de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 423-70-2 de ce code, issu du décret du 8 avril 2024 : « Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, […]

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[…] la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme, n'ont pas été joints au dossier d'enquête publique contrairement aux exigences de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, ce qui entache la procédure d'irrégularité ; l'enquête publique n'étant pas relative à une autorisation environnementale, les avis précités devaient figurer au dossier d'enquête ; […] — cet arrêté méconnaît le 5 du II de l'article 2 du règlement applicable à la zone N qui ne permet, en zone Ny, que les constructions et installations liées à l'exploitation d'une carrière ;

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Document parlementaire • 0

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