Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation). […] Les dérogations pour certains types de projets Pour les projets concernés par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Concernant plus particulièrement son impact sur l'urbanisme opérationnel, trois mesures sont significatives : Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à reloger les habitants lors d'opérations de réhabilitation (article 24) : Par l'insertion d'un nouvel article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme, […] le Maire peut procéder d'office à la réalisation des travaux de mise en conformité. […] Encadrement des exigences en matière de stationnement pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité (article 46) Un nouvel article L. 151-35-1 est introduit au code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnait l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, […] En troisième lieu, la société requérante reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme. […] dès lors que le permis de construire en cause porte effectivement sur une « nouvelle construction » de logements et non sur une transformation, conformément à l'article L.151-35-1 du code de l'urbanisme.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation). […] Les dérogations pour certains types de projets Pour les projets concernés par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l'urbanisme). […]
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