Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat » ( ). […] L'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'« En cas de danger imminent, […] l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. […] L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation définit l'occupant protégé et pose le principe : « Pour l'application du présent chapitre, […]
Lire la suite…La même règle vise les arrêtés pris sur le fondement des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : Concrètement, si l'arrêté est notifié ou affiché le 18 octobre 2026, […] et la fin de la suspension est le premier jour du mois qui suit la notification ou l'affichage de la mainlevée, selon ce même article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Si le propriétaire défaille, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code et son coût reste mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, selon ce même article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Chaumontel la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; — l'arrêté du 16 décembre 2022 être remplacé par un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l'article L. 511-10 du code de la construction afin que la démolition de l'immeuble intervienne dans un délai plus court ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Dannemarie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — le maire n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition d'un immeuble sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-19 du code de construction et de l'habitation ; […] Saisi par la commune de Dannemarie sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300416 du 19 janvier 2023, ordonné une expertise. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2025 et 27 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Norfolk et M. D… A…, […] 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Quettehou, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'exécuter sans délai l'ensemble des mesures prescrites par l'article 2 de l'arrêté n° 2025-119 du 29 août 2025 pris sur le fondement de l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation ; […] Il résulte de l'instruction que le maire de Quettehou a pris le 29 août 2025 un arrêté de mise en sécurité, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] juge des référés, 6 juin 2026, n° 2601966 La juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] la juge relève que le propriétaire se voit imposer, à ses frais et sans son accord, des travaux dont la nécessité n'est pas établie, alors que le rapport de son propre bureau d'études écarte l'existence d'un danger imminent ou manifeste et que la commune elle-même n'a pas entendu se placer sur le terrain de la procédure d'urgence de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. […] la juge se fonde sur les articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
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