Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Cette police figure désormais aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ce que l'on appelait le péril imminent correspond à la procédure urgente de mise en sécurité, régie par l'article L. 511-19 du même code. […] article L. 511-19 (procédure urgente de mise en sécurité, ex-péril imminent). […] Code de la construction et de l'habitation, article L. 511-22 (sanctions pénales). Code de la construction et de l'habitation, articles L. 521-1 à L. 521-4 (protection des occupants, suspension des loyers, hébergement, relogement et indemnité). […]
Lire la suite…Le groupe de visite de la commission de sécurité procède à une visite sur place (Code de la construction et de l'habitation [CCH], article R.143-38). […] arrêté du maire (CCH, article R.143-39) ; transmission de l'arrêté au contrôle de légalité (Code général des collectivités territoriales [CGCT], article L.2131-6) ; notification de l'arrêté et des prescriptions éventuelles par le maire (lettre recommandée avec accusé […] Si l'exploitant ouvre l'établissement sans autorisation, il y aura soit poursuite en justice par le maire, soit recours à l'exécution d'office dans le cas grave d'un péril imminent pour la sécurité des personnes (CCH, article L.511-19). […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation; — l'arrêté du 16 décembre 2022 être remplacé par un arrêté « mesures ordinaires » pris sur le fondement de l'article L. 511-10 du code de la construction afin que la démolition de l'immeuble intervienne dans un délai plus court ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Dannemarie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — le maire n'a pas le pouvoir d'ordonner la démolition d'un immeuble sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-19 du code de construction et de l'habitation ; […] Saisi par la commune de Dannemarie sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2300416 du 19 janvier 2023, ordonné une expertise. […]
[…] L'arrêté a également enjoint de reloger, aux frais du propriétaire, l'occupant, et a précisé que la protection de l'occupant serait garantie dans les conditions précisées aux articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] L'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.511-11 ou de l'article L.511-19, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté, […]
L'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « L'autorité compétente prescrit, […] des locaux et des installations s'exerce dans les conditions fixées par le chapitre du code et précisées par décret en Conseil d'État ( ). […] L'article L. 511-19 du même code dispose que l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'elle fixe ( ). […] avec interdiction d'habiter possible dès l'arrêté. […] L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le loyer en principal et toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux visés par un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19, […]
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