Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 6
Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt.
[…] conformément aux dispositions des articles R. 423 -2 et suivants du code de l'urbanisme . Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 423-13 -2 du même code. ». […] aux termes de son article R. 423-13-3 : « () / Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, […] Article 3 […]