Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 12
Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
[…] de l'article L. 321 -1 , […] L. 321 -36-1 et L. 321 -36-8 ont un caractère industriel et commercial. […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, […] s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. « Aux termes de l'article R. 321-10 de ce code : » Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, […] D'autre, part, aux termes de l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme : « Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] 10. […]
[…] A B, cadastrée section R n° 14 et située 183, avenue du Général de Gaulle à Vanves ; […] En premier lieu, l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme dispose que : « Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire ». […]
[…] l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : « Le directeur général, […] Aux termes de l'article 10 du décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier de Bretagne, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321 -3 du code de l'urbanisme . / Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. […] Aux termes de l'article R […]
La présente affaire vous donnera l'occasion de préciser le régime du droit de priorité prévu par les articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. Créé par la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 1 , […] les deux dispositifs présentant des caractéristiques communes. […] Premièrement, le directeur général de l'établissement public foncier pouvait exercer au nom de son dernier le droit de priorité, l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme l'autorisant à y procéder en cas de délégation du conseil d'administration. […]
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