Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Est punie de 3 750 € d'amende :
1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ;
2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 3332-4-1.
Selon l'article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d'alcool est considérée comme une vente à emporter d'alcool. La vente d'alcool par le biais d'un site internet requiert donc le respect des formalités classiques de vente d'alcool à emporter. Ainsi, la vente d'alcool pour emporter nécessite la détention d'une des deux licences suivantes (CSP art. L 3331-3) : - Soit la petite licence à emporter (boissons du 3ème groupe) ; - Soit la licence à emporter proprement dite (toutes boissons dont la vente est autorisée). […] L 3332-4-1). L'ouverture illicite d'un débit de boissons à emporter est pénalement sanctionnée (amende de 3750 € : CSP art. L 3352-4-1).
Lire la suite…[…] également appelés « Dark Kitchen » ou encore « Ghost Kitchen » (Voir notre article sur les Dark Kitchen). […] Dans ce contexte, la Cour d'appel de Paris a opéré un premier revirement de jurisprudence en énonçant : « Il convient de tenir compte de l'évolution des usages en matière de restauration traditionnelle. […] Conformément à l'article L3331-4 du Code de la santé publique, […] Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la règlementation ? […] Conformément aux dispositions de l'article 3352-4-1 du Code de la santé publique celui ou celle qui démarre une activité de vente d'alcool à emporter sans autorisation préalable encourt une peine de 3 750 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] troisième groupe ; / 2° La « licence à emporter » proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. » et aux termes de l'article L. 3352-4-1 de ce code : « Est punie de 3 750 euros d'amende : 1 ° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L . 3331-2 ou L . 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L . 3332- 4 - 1 […]
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, […] Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (voir notamment article 1er) ; Circulaire n° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des débits de boissons et article L.3332-1-1 et s. du Code de la santé publique. (5) Articles L3323-4 et L3342-1 du Code de la santé publique. (6) voir notamment les articles L.3352-4-1, L.3351-7, L.3353-3, […]
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