Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 juin 2021 ainsi que le 10 janvier et le 25 mai 2022, M. C A et M^me D B, représentés par la SCP Cabinet Gosselin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur général de l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) n° D-21/23 du 30 avril 2021 portant préemption du bien situé 15-19 place Joseph Guillerme à Languidic et cadastré section AD n° 42 ;

2°) d’enjoindre l’EPFB de proposer à M. A et M^me B d’acquérir le bien immobilier et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’EPFB le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la demande de préemption a été instruite par une autorité incompétente ;

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision aurait dû être précédée de la signature d’une convention opérationnelle entre la commune de Languidic et l’EPFB ;

— la décision de préemption est tardive, en méconnaissance des dispositions des articles L. 213-2 et D. 213-13-1 du code de l’urbanisme ;

— la décision de préemption n’est pas justifiée par l’existence d’un projet précis et réel ;

— la délivrance antérieure d’un permis de construire est incompatible avec le projet d’aménagement envisagé.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier, le 5 mai et le 10 juin 2022, l’EPFB, représenté par la SELARL Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bozzi,

— les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public,

— et les observations de M^e Goven, de la SCP Cabinet Gosselin, représentant M. A et M^me B, et de M^e Taillet, de la SELARL Thomé Heitzmann, représentant l’EPFB.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d’un acte en date du 29 janvier 2021, M. A et M^me B se sont portés acquéreurs d’une maison située 15-19 place Joseph Guillerme à Languidic (56440), cadastrée section AD n° 42. Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal de la commune de Languidic a délégué à l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien litigieux. Le 30 avril 2021, le directeur général de l’EPFB a décidé d’exercer le droit de préemption urbain. M. A et M^me B demandent l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du service instructeur :

2. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’Etat. La

déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation. ".

3. Aux termes de l’article 4.3 de la convention cadre du 11 mai 2016 : « Concernant les droits de préemption et de priorité, si la collectivité signataire d’une convention avec l’EPF (CVF, ou CO) n’est pas le titulaire du droit, elle s’engage à effectuer auprès de ce titulaire les démarches nécessaires pour qu’il délègue son droit à l’EPF à l’occasion de l’aliénation des biens compris dans le périmètre conventionné. » et la « () demande de préemption sous convention cadre sera donc instruite par l’EPF. () ».

4. Si les requérants prétendent que la commune n’était pas compétente pour formuler une demande de pièces, il n’est en l’espèce pas sérieusement contesté que la délibération du conseil municipal de la commune de Languidic déléguant le droit de préemption urbain à l’EPFB sur la parcelle cadastrée section AD n°42 n’est intervenue, tel que cela est mentionné dans la décision en litige, que le 19 avril 2021. Ainsi, avant cette dernière date, la commune restait titulaire du droit de préemption urbain et demeurait seule compétente pour formuler une telle demande de complément en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et la convention signée entre l’EPFB et la commune ne saurait avoir eu pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions du code de l’urbanisme précitées. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence du service instructeur ou même, à la supposer invoqué, du vice de procédure, doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence du signataire :

5. Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. () ».

6. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme : « L’Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durable. / Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat. / Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles. / Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. ».

7. Aux termes de l’article R. 321-10 du code de l’urbanisme : « Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d’administration, être chargé d’exercer au nom de l’établissement public foncier de l’Etat, de l’établissement public d’aménagement () les droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l’établissement est délégataire ».

8. Aux termes de l’article 10 du décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le conseil d’administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l’article R.* 321-3 du code de l’urbanisme. / Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l’agent comptable de l’établissement. / Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne dont l’audition lui paraît utile. / L’ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l’avance. / Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d’administration ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d’intervalle. / Les membres du conseil d’administration peuvent participer à une séance du conseil d’administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l’effectif total du conseil. / Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d’administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l’urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d’administration à l’exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l’article 11. / Dans ce cas, les membres du conseil d’administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l’initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s’apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai. / La question qui fait l’objet de la consultation accélérée est inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote. ; / Les représentants de l’Etat ne prennent pas part au vote lors de l’examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l’article 1607 ter du code général des impôts. / En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. « . Aux termes de l’article 11 du même décret : » Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. / A cet effet, notamment : / 1° Il définit l’orientation de la politique de l’établissement et approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles ; / 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d’équipement ; / 3° Il approuve le budget ; / 4° Il autorise les emprunts ; / 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l’affectation des résultats ; / 6° Il approuve les conventions mentionnées à l’article 2 ; / 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ; / 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l’autorité du directeur général ; / 9° Il approuve les transactions ; / 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ; / 11° Il fixe la domiciliation du siège ; / Dans les conditions qu’il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l’article R.* 321-6 du code de l’urbanisme et à l’exception de ceux du 7° ci-dessus. / Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus. / En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le conseil d’administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l’exercice des droits de préemption et de priorité mentionnés à l’article 4. ".

9. En l’espèce, par une délibération n° C-20-16 du 8 décembre 2020 le conseil d’administration de l’EPFB a délégué à la directrice générale la compétence d’exercice, au nom de l’EPFB, « des droits de préemptions et de priorités définis par le code de l’urbanisme, dont l’établissement est titulaire ou délégataire, sans qu’il soit nécessaire qu’une convention ait été préalablement signée. ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de signature préalable d’une convention opérationnelle :

10. Aux termes de l’article 4.3 de la convention cadre du 11 mai 2016 « Portage dans le cadre d’une préemption », la signature de cette convention suffisait pour permettre à l’EPFB « d’intervenir par exercice d’un droit de préemption () sur l’ensemble du territoire de l’EPCI, à la demande expresse de Lorient Agglomération et de la commune » et « de procéder à l’acquisition et au transfert de propriété par acte notarié, ou tout procédé s’y substituant, suite à la préemption », avant même la signature d’une convention opérationnelle.

11. En l’espèce, la circonstance qu’aucune convention opérationnelle n’avait été conclue avec la commune, afin notamment de préciser la nature du programme, les conditions d’acquisition et de portage, n’a pu avoir pour conséquence de retirer à l’EPFB sa compétence pour exercer le droit de préemption dont il était légalement titulaire, ni d’entacher la décision attaquée d’illégalité, s’agissant d’engagements de nature contractuelle, qui, dès lors qu’une convention-cadre régit l’action de l’EPFB, n’ont pas nécessairement à précéder l’exercice du droit de préemption ainsi que le stipule au demeurant l’article 4.3 de la convention précité.

12. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soulignent les requérants eux-mêmes, qu’une convention opérationnelle a été signée le 16 juin 2021 entre l’EPFB et la commune de Languidic, pour la mise en œuvre de cette opération. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la tardiveté de la décision :

13. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « () Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien () ».

14. Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’il peut ou non poursuivre l’aliénation entreprise. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption.

15. Il résulte également de ces dispositions que la suspension du délai de réponse de l’administration peut intervenir dans deux hypothèses alternatives : soit en raison d’une visite du bien sollicitée par le titulaire du droit de préemption afin qu’il se prononce, au vu des caractéristiques et de la consistance du bien, sur l’opportunité d’en faire l’acquisition, soit en raison d’une demande de pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la déclaration d’intention d’aliéner présentée par le propriétaire vendeur.

16. Il ressort des pièces du dossier que la décision d’aliénation a été transmise à la commune le 11 février 2021 et qu’une demande de pièces complémentaires et de visite est intervenue le 2 avril 2021, soit dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, afin que soient produits le dossier de diagnostic technique, une information sur un sinistre éventuel, un diagnostic global pour les copropriétés, une information sur la pollution du terrain, un extrait de l’avant-contrat de vente et, le cas échéant, un acte constitutif de servitude.

17. Ces pièces ont été communiquées par l’étude Boutet-Le Nezet par une lettre en date du 13 avril 2021. Dès lors que le délai de préemption restant à courir à la date du 7 avril 2021 était inférieur à un mois, l’EPFB disposait d’un mois supplémentaire pour préempter à compter du 13 avril 2021, soit jusqu’au 13 mai 2021. La décision en litige du 30 avril 2021 n’était donc pas tardive.

18. Par ailleurs, si les requérants font valoir que le délai aurait dû commencer à courir à partir de la visite des lieux intervenue le 9 mars 2021, d’une part, cette visite du bien n’a pas été sollicitée par le titulaire du droit de préemption mais résultait de la seule nécessité, exprimée par mel le 23 février 2021, d’un examen sur place par le service des domaines pour évaluer le bien. D’autre part, et en tout état de cause, il ne pouvait être procédé à l’instruction du dossier sans l’obtention des pièces complémentaires réclamées par la commune à l’étude notariale des requérants, si bien que la plus tardive de ces deux causes de suspension du délai doit être retenue pour apprécier la date à laquelle devait se prononcer le titulaire du droit de préemption.

19. Par suite, les obligations de notification, publication et transmission de la décision attaquée ayant été satisfaites dans un délai inférieur à deux mois suivant la déclaration d’aliénation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et de la tardiveté de la décision de préemption doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de projet réel et précis pouvant motiver la décision de préemption :

20. Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement () ». Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ».

21. Aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : " Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère ; / c) Soit son offre d’acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d’acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation () ".

22. Il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

23. En l’espèce, la décision de préemption du 30 avril 2021, après avoir mentionné les objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient du 16 mai 2018 en matière de renouvellement urbain, d’offre commerciale et de création de logements locatifs sociaux, l’orientation du plan local de l’habitat approuvé le 7 février 2017 concernant le développement de l’offre d’habitat ainsi que la convention cadre du 11 mai 2016, indique que « le bien objet de la notification de la déclaration d’intention d’aliéner, fait partie du périmètre de projet d’aménagement dont l’esquisse a été réalisée par le cabinet d’études CAP’Urbain le 24 février 2021 » et que " la notice explicative réalisée par le cabinet d’études CAP’Urbain envisage la création de Logements avec RDC commerciaux en R+1+Attique soit 27 logements de type T3 ou T4 « et qu’ainsi, » il est opportun que l’EPF Bretagne exerce le Droit de Préemption sur le bien objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner afin de constituer une réserve foncière qui permettra à la commune de Languidic de réaliser son projet d’aménagement « . Enfin, l’article 2 de la décision attaquée précise que » cet îlot accueillera un ensemble immobilier comprenant des logements avec RDC commerciaux en R+1+Attique soit 27 logements de type T3 ou T4. A cet effet la maison d’habitation sise sur la parcelle objet de la déclaration d’intention d’aliéner sera déconstruite. Sur les emprises portées par l’EPF, une densité de 40 lgts/ha et une production de 20% de LLS type PLUS-PLAI est prévue. ".

24. Il en résulte, d’une part, que le projet concerne la réalisation d’une opération d’aménagement permettant la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat qui répond aux exigences des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme.

25. D’autre part, il ressort des pièces versées au dossier que plusieurs études portent sur l’aménagement du secteur du bien faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner et illustrent la permanence de la volonté de la municipalité de porter une organisation nouvelle de cet espace central. Ainsi, l’étude du cabinet Horizon du 10 décembre 2019 identifie la place Joseph Guillerme, et notamment la parcelle cadastrée section AD n°42, en vue de développer l’aménagement des voies et procède à l’estimation financière de ces travaux. L’étude ultérieure de programmation du cabinet CAP’Urbain, remise le 24 février 2021 à la suite d’une commande de la commune datant du mois de janvier 2021, soit antérieurement à la décision en litige, atteste de l’avancement du projet et confirme l’intégration de la parcelle cadastrée section AD n° 42 dans l’aménagement de cet îlot foncier à la date à laquelle la légalité de l’arrêté attaqué doit être appréciée, soit le 30 avril 2021.

26. Par suite, la décision en litige est fondée non seulement sur des orientations générales prévues par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient et le programme local de l’habitat en matière d’habitat, mais également sur des documents précis d’étude et de programmation réalisés pour le compte de la commune et matérialisant des principes d’aménagement et de construction sur un périmètre s’étendant jusqu’à la place Joseph Guillerme.

27. Dans ces conditions, à la date de la décision de préemption, la réalité du projet d’action ou d’opération d’aménagement l’ayant justifiée doit être regardée comme établie pour cette parcelle cadastrée section AD n° 42.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec un permis de construire précédemment délivré :

28. D’une part, l’éventuelle illégalité d’un permis de construire délivré dans le périmètre d’un secteur soumis au droit de préemption est sans incidence sur la légalité d’une décision de préemption intervenue dans ce même secteur.

29. D’autre part, la circonstance que le maire de la commune de Languidic ne se serait pas opposé, préalablement à la décision de préemption en litige, à la délivrance d’une autorisation de construire n’est pas, à elle seule, susceptible de démontrer l’absence de projet communal.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A et M^me B à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

31. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’EPFB, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

33. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d’une somme de 1 500 euros à verser à l’EPFB au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A et M^me B est rejetée.

Article 2 : M. A et M^me B verseront à l’Établissement Public Foncier de Bretagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et M^me D B ainsi qu’à l’Établissement Public Foncier de Bretagne.

Délibéré après l’audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Radureau, président,

M. Bozzi, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.

Le rapporteur,

signé

F. Bozzi

Le président,

signé

C. Radureau

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.