Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 14
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés dans un recueil tenu par l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité font, en plus de la publication prévue à l'alinéa précédent, l'objet d'un affichage dans les mairies concernées par celles-ci pendant une durée de deux mois.
Article R321-12 I. […] Il fixe également les conditions particulières applicables aux locaux visés au II de l'article R. 321-12, […] dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. Article R321-21 I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence : 1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. […] Article R321-21-1 Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 23 août 2020 et le 12 décembre 2021, […] l'article L. 321 -1 du code de l'urbanisme prévoit que « () / La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'État. / () ». […] Aux termes de l'article R*.321 -10 du code de l'urbanisme : « Le directeur général, […] Aux termes de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme : « Les actes à caractère réglementaire pris () par le directeur général par délégation du conseil d'administration […]
[…] — la délibération du 22 juin 2001 par laquelle le conseil municipal de Troyes a institué le droit de préemption urbain renforcé, sur le fondement duquel la décision en litige a été prise, est dépourvue de caractère exécutoire faute d'affichage en mairie et de publication dans deux journaux locaux en application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] — la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'EPFGE a délégué le droit de préemption urbain à son directeur général est dépourvue de caractère exécutoire faute de publication et d'affichage dans les conditions prévues à l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme ; […] 12. […]
[…] — le droit de préemption urbain n'a pas été régulièrement institué, en méconnaissance de l'article R. 211-1 du code de l'urbanisme ; […] Par délibération du 12 novembre 2018, certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication le 23 novembre 2018, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : « Le directeur général, […] approuvée par le préfet de Nouvelle-Aquitaine le même jour et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine du 26 octobre 2017 (R75-2017-10-26-002), conformément aux dispositions de l'article R. 321-12 du code de l'urbanisme, […]
[…] de l'article L. 321 -1 , […] L. 321 -36-1 et L. 321 -36-8 ont un caractère industriel et commercial. […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321 […]
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