Le nouvel article L. 152-6-5 du Code de l'urbanisme permet une dérogation aux PLU afin de reconvertir les bâtiments ayant une fonction initiale différente d'un logement en habitation en accordant des autorisations de surélévation ou d'extension. […] Ces droits à construire viennent offrir une rentabilité nouvelle à une opération de transformation de bureaux en logements, […] déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14. » La loi introduit un article L.413- 5 du code de l'urbanisme prévoit également la création d'un permis de construire multi-destinations, […]

[…] malgré l'interdiction de cette destination par le PLU (nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 16 juin 2025). […] La dérogation peut notamment être refusée du fait d'un certain nombre de motifs prévus par le nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme. […] l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut également déroger à la servitude de taille minimale de logements que comporterait le cas échéant le PLU en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme (nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 16 juin 2025). […] Affectation à un usage exclusif de résidence principale Le règlement du PLU peut enfin prévoir que, […]