Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
Dérogation à la servitude de taille minimale de logements Dans le cadre de cette dérogation, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut également déroger à la servitude de taille minimale de logements que comporterait le cas échéant le PLU en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme. […] Il s'agit autrement dit de réserver cette dérogation aux résidences principales. […] Dérogation pour les logements et équipements publics dans les zones d'activité économique Un nouvel article L.152-6-7 du code de l'urbanisme permet d'autoriser, par une décision motivée, […]
Lire la suite…La loi permet en effet de déroger à l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme qui permet au règlement du PLU des communes de délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale fixé. Autrement dit, « il s'agit de pouvoir déroger à certaines normes qui stipulent, par exemple, qu'un immeuble doit comprendre un tiers d'appartements d'une ou deux pièces, un tiers de quatre pièces et un tiers de cinq pièces » (M. Daubié, Rapport fait au nom de la CMP le 20 mai 2025).
Lire la suite…[…] - il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient pu débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable en méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; […] N°1701033… 14 requérants justifient de leur qualité ou de leur intérêt pour agir contre la délibération contestée, […] La parcelle AD 268 présente une zone humide identifiée comme à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sur les deux tiers de sa surface totale. […] Le règlement du plan local d'urbanisme prévoit à l'article Uc 2 que les programmes dans les secteurs concernés par l'application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme (mixité sociale) doivent être composés de logements pour actifs. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Chelles une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle soutient que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la taille minimale des logements sont fondées sur les dispositions de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, qu'elles sont limitées aux zones urbaines ou à urbaniser et ne concernent que certains secteurs de cette zone et qu'elles règlementent la taille des logements en fixant un seuil minimal.
[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des construction : / (…) 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ; (…) » ;
Les fondements juridiques du PLUb Le cadre juridique du PLU bioclimatique repose sur plusieurs piliers : L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, […] L'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit l'évaluation périodique du PLU au regard des résultats obtenus […] Les outils de production de logements dans le PLUb La servitude de mixité sociale L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme permet au PLU d'instituer des servitudes de mixité sociale, […] créant un double filtre pour les opérations de construction. […] L'article L. 151-14 du même code complète ce dispositif en permettant d'imposer une part minimale de logements d'une taille minimale dans les constructions neuves, […]
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