Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation, autoriser le changement de destination d'un bâtiment à destination d'exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.
Lorsqu'elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au premier alinéa, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme recueille l'avis conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination ne peuvent être autorisés en application du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et sont subordonnés :
1° En zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° En zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
[…] d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, […] sous certaines conditions, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet est situé à moins de 800 mètres d'une gare (article L152-6, […] sous certaines conditions, d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment agricole même si le PLU prévoit formellement le contraire (article L152-6-9 du Code de l'urbanisme). 8/ Présenter son projet à ses voisins. […] Pour toutes ces raisons, […]
Lire la suite…Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'application des dispositions relatives au changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers au regard des règles fixées par les plans locaux d'urbanisme (PLU).La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié l'article L. 152-6-5 du code de l'urbanisme, […] ainsi que la condition tenant à la non-utilisation des bâtiments agricoles et forestiers pendant plus de vingt ans, ont été retirées de cet article et reportées au nouvel article L. 152-6-9 du même code, […]
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[…] d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, […] sous certaines conditions, de déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet est situé à moins de 800 mètres d'une gare (article L152-6, […] sous certaines conditions, d'autoriser le changement de destination d'un bâtiment agricole même si le PLU prévoit formellement le contraire (article L152-6-9 du Code de l'urbanisme). 8/ Présenter son projet à ses voisins. […] Pour toutes ces raisons, […]
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