Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 9
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L. 152-3, L. 152-6-3 et L. 152-6-4, ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du projet.
PLU : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme SCoT : nouvel article L. 143-22 Code de l'urbanisme Carte communale : nouvel article L. 163-5 Code de l'urbanisme Cette faculté, […] Une innovation importante réside également dans la création du document d'urbanisme unique (DDU). […] Les nouveaux articles L. 152-6-7 à L. 152-6-10 du Code de l'urbanisme autorisent notamment des dérogations aux règles prévues par les PLU : Pour les ZAE l'article L. 152-6-7 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité de déroger aux destinations fixées par la PLU dans le périmètre des ZAE pour permettre la réalisation de logements et d'équipements publics Pour les logements étudiants, […]
Lire la suite…[…] conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 ou L. 152-6-9, […] L. 152-6-3 et L. 152-6-4 , ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du 🌍 Modification article L143-28 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Dix ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, […] l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de […] et villages existants ou des secteurs déjà urbanisés, […] 2&de 🌍 Modification article L152-6-6 du Code de l'urbanisme (2025-06-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, […]
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Modulation croissante des normes urbanistiques : Mesures destinées à la faisabilité des projets 1.1 Extension substantielle de la Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6-10 du Code de l'urbanisme « CU » Pour mémoire, […] à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m², l'intégration […] au total) (article L152-6 6° CU) ; Depuis la Loi SUL, […]
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