Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 8
Par dérogation à l'article L. 121-1, dans les communes soumises au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, définie à l'article L. 121-16 du présent code, auxquels le chapitre Ier du présent titre ne s'applique pas.
[…] Dans ces conditions, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 181-7 du code de l'environnement ; […] respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1 ; / (…). ». […] dont les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3 qui sont relatifs aux études d'impact, ne s'appliquent qu'aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, […] De même, divers décrets postérieurs à celui du 11 août 2016 et pris pour l'application des lois précitées sont venus modifier l'article R. 122-5 du code de l'environnement.