Article L122-1-1 du Code de l'urbanisme
Article L122-1Article L122-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 8

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

[…] Dans ces conditions, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 181-7 du code de l'environnement ; […] respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1 ; / (…). ». […] dont les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3 qui sont relatifs aux études d'impact, ne s'appliquent qu'aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, […] De même, divers décrets postérieurs à celui du 11 août 2016 et pris pour l'application des lois précitées sont venus modifier l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48