Article L111-6-2-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les sanctions prévues à l'article L. 111-34 sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 111-6-2-1.
2. Base de données juridiques
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[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L111 -26 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation […]
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[…] art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] Il importe peu que l'acquisition ou la construction de l'immeuble existant soit antérieure à la date d'application du nouveau dispositif ; - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ; - le nouveau logement constitue une unité d'habitation distincte des locaux existants. […]
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