Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
[…] existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 111 -6-2-1 du CCH, l'article L. 111 -6-2-2 du CCH et l'article L. 111 -6-2-3 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et de l'article L . 262-1 du CCH à l'article L . 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR. […] Immeuble à usage de logement 330 Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l'article R*. 111 -1-1 du CCH à l'article R*. 111 […]
Lire la suite…[…] existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 111 -6-2-1 du CCH, l'article L. 111 -6-2-2 du CCH et l'article L. 111 -6-2-3 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et de l'article L . 262-1 du CCH à l'article L . 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR. […] Immeuble à usage de logement 330 Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l'article R*. 111 -1-1 du CCH à l'article R*. 111 […]
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[…] art. 1582 à C. civ., art. 1701) et à des dispositions spécifiques du code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-6-2-1 ; CCH, art. L. 111-6-2-2 ; CCH, art. L. 111-6-2-3 pour les règles générales de la rénovation d'immeubles et CCH, art. L. 262-1 à CCH, art. L. 262-11 pour les règles spécifiques au contrat de VIR). […] Il importe peu que l'acquisition ou la construction de l'immeuble existant soit antérieure à la date d'application du nouveau dispositif ; - ces travaux se traduisent par la création d'un logement neuf au sens des articles R* 111-1-1 du CCH à R* 111-17 du CCH ; - le nouveau logement constitue une unité d'habitation distincte des locaux existants. […]
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