Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, […] 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; […] la référence à l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 184-1 à L. 184-9 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Au 16° de l'article 9, les mots : « aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, […]
Lire la suite…La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d'une société de n'avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d'ordre public des articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Ce faisant, la Cour de cassation a reconsidéré sa jurisprudence habituelle, dont il résultait jusqu'alors que : « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L 243-3 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-28, L.111-29, L.111-20-2 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] En cas de violation de ce texte, les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code de commerce prévoient une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 75'000 € ou l'une de ces deux peines seulement.
[…] coupable de RÉALISATION DE TRAVAUX DE BÂTIMENT SANS ASSURANCE DE DOMMAGES, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 004623, infraction prévue par les articles L.242-1, L.243-3 du Code des assurances, les articles L.111-30, L.111-34 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.243-3 AL.1 du Code des assurances, l'article L.111-34 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation […] coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, commis entre courant avril 2005 et le 04/05/2007, à MEREAU (18) et sur le territoire national, NATINF 020529, infraction prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-1, L.232-1 du Code
Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article L. 243-3 du code des assurances, la Chambre commerciale casse : « le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, […] la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante d'une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abste…Sommaire d'origine, base Judilibre — texte non retouché, […]
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