Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 8 : Assurance des travaux de construction / Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction
Article L111-34 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 4 () JORF 9 juin 2005
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Commentaires • 17
Viole dès lors l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante d'une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à […] X… fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI diverses sommes, alors, […]
Lire la suite…[…] il l'a masquée et s'est abstenu d'en informer le maître […] L'erreur d'implantation d'une construction permet au maître d'ouvrage, avant réception, d'en demander la démolition et la reconstruction en application de l'article 1184 du Code civil ( Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, […] séparable comme telle de ses fonctions sociales, en omettant de déclarer un chantier à son assureur au titre de l'assurance obligatoire, en application des articles L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, engage […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241614&fastReqId=103231254&fastPos=1">Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15923 , […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] En cas de violation de ce texte, les articles L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du code de commerce prévoient une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 75'000 € ou l'une de ces deux peines seulement.
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[…] De tels manquements engagent sa responsabilité personnelle tant au regard des dispositions de l'article L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et des dispositions de l'article L 243-3 du code des assurances, qui en font un délit, que des dispositions de l'article 1382 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 5 septembre 2017, n° 2015F00298
[…] Vu les articles L. 223-33 du Code de Commerce, L. 241-3 du Code des Assurances, L. 111-34 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, […]
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arrêt en date du 10 mars 2016 (Cass, 3ème civ, 10 mars 2016, n° 14–15.326) , la Cour de cassation a considéré queCe faisant, la Cour de cassation a reconsidéré sa jurisprudence habituelle, dont il résultait jusqu'alors que : « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L 243-3 du code des assurances, et caractérisant une
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