Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
Régimes d’incitation à l’investissement locatif
Emmanuel Kornprobst ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Pratiquement, cela signifie, alors, le recours au contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) prévu par l'article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 i , portant engagement national pour le logement (ENL) et qui renvoie aux articles 1582 et suivants du Code civil, et aux articles L. 183-17 et L. 261-1 et suivants du CCH. L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : JORF n° 163, 16 juill. 2006. Cette notion est la même que celle retenue pour l'exonération de 2 ans prévue, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les constructions nouvelles i . …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3). 3. […] qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, […]
Lire la suite…